L’accès aux documents publics

Depuis mai 2020, dans le cadre de mes recherches, j’ai demandé des documents à différentes administrations françaises. Presque tous les documents demandés m’ont été refusé malgré des avis positifs de la Cada, ou m’ont été envoyés avec des occultations problématiques. La plupart ont fait, ou font encore, l’objet de recours en justice. Vous trouverez ci-dessous les demandes que j’ai effectuées (ou que d’autres personnes ou associations ont effectuées), les avis émis par la Cada à leur propos et le résumé des décisions des tribunaux quand elles ont été rendues. Les décisions complètes des tribunaux administratifs peuvent être demandées au greffe de chaque tribunal, dont les coordonnées sont facilement accessibles en ligne.

Avis de la Cada et jugements des tribunaux

  • Dossiers de suites pénales données aux non-conformités constatées
    avis n°20222737 rendu le 07/07/2022 = défavorable sur l'accès anticipé aux documents juridictionnels au titre du code du patrimoine
  • Rapports d'inspection des établissements agréés
    demandés à toutes les DDPP/DAAF de France – avis quasi-identiques rendus le 29/10/2020
    ex. avis n°20203205 concernant la DDPP19avis n°20202243 concernant la DDPP37 
    = favorable sous réserves (craintes circonstanciées de sécurité)
    Les rapports d'inspection sont communicables d'après tous les jugements rendus jusqu'à présent, sous réserve d'occulter soit uniquement le nom des personnes physiques, soit le nom des personnes physiques et morales selon les jugements. Un cas particulier a trouvé que l'occultation d'une mention très spécifique relative à un système d'alarme était justifiée.
    • Une poignée de tribunaux ont émis des réserves spécifiques.
      • Le tribunal de Lyon est le seul à avoir trouvé que l'occultation du nom de l'établissement était justifiée par des raisons de sécurité non spécifiques — jugements 2100089 et 2100090 (02/12/2021).
      • Le tribunal de Guadeloupe a jugé que le nom de l'établissement pouvait être occulté pour des raisons de sécurité du fait du contexte local spécifique de méfiance de la population après l'affaire chlordécone, vu que certaines non-conformités pouvaient faire comprendre que des animaux d'expérimentation pouvaient passer dans la chaine de consommation — jugement 2001154 (16/12/2021).
      • Le tribunal de Nice a jugé que le nom d'un établissement spécifique pouvait être occulté du fait de la présence de zones de biosécurité élevées manipulant des pathogènes dangereux dans l'établissement — jugement 2100379 (22/02/2022).
      • Le tribunal de Montreuil a jugé que le nom des établissements ne pouvait pas être occulté, mais que la localisation des sites d'expérimentation pouvait l'être — jugement 2014516 (29/06/2022).
    • Pour les autres tribunaux, le nom des personnes morales et les non-conformités ne doivent pas être occultées sur les documents communiqués (ni pour des raisons de sécurité, ni pour des raisons de préjudice), mais les noms des personnels des établissements et des personnels d'inspection doivent l'être. — jugements
      • 2001320 du tribunal de la Réunion (13/09/2021),
      • 2002039 du tribunal de Besançon (28/09/2021),
      • 2005187 et 2005203 du tribunal de Rouen (08/12/2021),
      • 2003298 du tribunal de Nancy (20/12/2021),
      • 2100069 et 2006819 du tribunal de Strasbourg (20/12/2021),
      • 2100055 du tribunal de Lille (30/12/2021),
      • 2010355 et 2010551 du tribunal de Melun (12/01/2022),
      • 2005940 et 2005943 du tribunal de Montpellier (18/01/2022),
      • 2004558, 2004560 et 2100093 du tribunal d'Orléans (25/01/2022),
      • 2003131 du tribunal de Poitiers (03/02/2022),
      • 2005746 du tribunal de Rennes (22/02/2022),
      • 2005745 et 2005747 du tribunal de Rennes (08/03/2022),
      • 2009244 du tribunal de Lille (25/03/2022),
      • 2003831 du tribunal de Nîmes (29/03/2022),
      • 2100021, 2002304 et 2002320 du tribunal de Clermont-Ferrand (07/04/2022),
      • 2004559 du tribunal d'Orléans (07/04/2022),
      • 2021675/5-2 du tribunal de Paris (21/04/2022),
      • 2004069, 2100033 et 2100034 du tribunal d'Amiens (18/05/2022),
      • 2100015 du tribunal de Poitiers (16/06/2022),
      • 2002556 et 2002557 du tribunal de Pau (20/06/2022),
      • 2005878 et 2005889 du tribunal de Bordeaux (30/06/2022),
      • 2008475 et 2008638 du tribunal de Versailles (07/07/2022),
      • 2003490 du tribunal de Dijon (17/11/2022),
      • 2002644 du tribunal de Châlons-en-Champagne (22/11/2022).
  • Rapports d'inspection des établissements du Ministère des Armées
    avis n°20213705 rendu le 08/07/2021 = favorable sous réserves
  • Dossiers de suivi individuel des chat·tes et chien·nes de l'École nationale vétérinaire d'Alfort (EnvA)
    avis n°20205346 rendu le 11/02/2021 = favorable
    • dossier abandonné à l'été 2021 faute de temps
  • Dossiers de suivi individuel des singes et guenons du centre Silabe de l'Université de Strasbourg
    avis n°20205371 rendu le 11/02/2021 = favorable
    • jugement n°2101735 du tribunal administratif de Strasbourg, favorable sous réserve d'occulter les noms des personnes physiques et morales et les procédés de recherche

L'accès aux documents administratifs en France

Le ministère de la recherche publie ponctuellement des documents accessibles au public (résumés statistiques annuels, charte nationale des comités d’éthique, résumés non-techniques). Et suite à ma demande, le ministère de l’agriculture a publié le vade-mecum d’inspection des établissements d’expérimentation. En-dehors de ces documents publiés, trop peu de gens connaissent leur droit d’accès à la plupart des documents produits par les administrations publiques. Je ne m’étais jamais posé la question, et je n’ai découvert cette possibilité qu’à la lecture de l’ouvrage We All Operate in the Same Way de Rick Bogle (que j’ai traduit en français). Ce livre parle à plusieurs reprises de l’Acte pour la Liberté de l’Information (FoIA) aux États-Unis, qui a permis à des activistes d’obtenir de nombreuses informations sur les projets en cours et de mettre fin à des pratiques illégales, au sein notamment de l’Université de Wisconsin-Madison.

En France, l’équivalent de ce FoIA est la loi du 17 juillet 1978, qui a mis en place la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Sur simple demande à une administration publique, vous pouvez recevoir les documents produits et détenus par cette administration. Si l’administration a un doute sur la communicabilité des documents demandés ou qu’elle refuse la communication des documents, la Cada est le premier recours. Dans les faits, comme le disait à l’été 2020 le président de la Cada, “la culture des administrations est, encore aujourd’hui, davantage celle du secret que de l’ouverture”. C’est-à-dire que même si elles n’ont pas de doute, les administrations préfèrent souvent attendre passivement l’avis de la Cada avant de communiquer quoi que ce soit.

Réaliser votre propre demande

Si vous avez l’intention de demander des documents aux administrations, assurez-vous que ces documents n’ont pas déjà été demandés et obtenus par une personne ou une association. Assurez-vous également, autant que vous pouvez, que les documents sont bien communicables (pour cela, consultez l’article L311 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, qui énumère notamment les types de documents non-communicables, et cherchez sur la base de données des avis de la Cada si un document similaire ou identique a déjà été évalué par la Cada). Les administrations ont déjà une charge de travail importante, les surcharger ne pourra aider personne.

Pour réaliser votre demande, vous pouvez utiliser anonymement le site Ma Dada, qui en explique les tenants et aboutissants. Sans réponse de l’administration au bout d’un mois, ou suite à un refus explicite, vous pouvez saisir la Cada en ligne pour demander son avis. Après avoir reçu le récépissé de la Cada, vous avez un certain délai, en cas de maintien du refus de l’administration, pour déposer un recours au tribunal administratif compétent. Cela peut se faire assez facilement via le site Télérecours Citoyen si vous n’avez pas d’avocat·e. Dans ce cas, il faut écrire un mémoire détaillant la chronologie de la situation et les raisons légales pour lesquelles le refus de communication des documents semble illégal. Les conseils d’une personne compétente sont utiles, ne serait-ce que pour éviter de se voir refuser une requête sur la base d’un motif administratif.

Si vous voulez demander des documents détenus par les administrations européennes, en tant que citoyen·ne, vous le pouvez également. Le site AsktheEU.org permet de faire ces demandes en ligne et de vous informer sur leurs modalités.

Partager vos démarches

Si vous avez reçu des avis de la Cada concernant des demandes que vous avez réalisées et que vous voulez que je les publie ici, vous pouvez me contacter pour me les proposer.