TA Paris, jugement n°2223705 du 31/05/2024 (One Voice c. Muséum national d’Histoire naturelle)
Les éléments d’évaluation des comités d’éthique en expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
Évaluations éthiques
TA Paris, jugement n°2212168 du 30/05/2024 (Nicolas Marty c. ministère des Armées)
Les dossiers de demande d’autorisation de projet en expérimentation animale de l’armée et leurs évaluations éthiques sont communicables au public.