TA Orléans, jugement n°2004560 du 25/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP41)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations bien définies.
Non-conformités (oui)
TA Guadeloupe, jugement n°2001154 du 16/12/2021 (Nicolas Marty c. DAAF971)
Un contexte local de défiance de la population concernant la gestion alimentaire justifie des occultations précises dans un rapport d’inspection spécifique.