En France, la réglementation de l’expérimentation animale repose principalement sur la transcription de la directive européenne 2010/63/UE. Présentée comme « très stricte » par les tenants de l’expérimentation animale malgré de nombreuses possibilités de dérogations et autres marges de manœuvre, elle est souvent mal connue et mal comprise.
La réglementation française en bref
- La réglementation française concerne uniquement les animaux vertébrés et les céphalopodes. Les autres animaux utilisés (insectes, décapodes…) ne font l’objet d’aucune protection légale.
- Des restrictions existent concernant la provenance des animaux, les espèces utilisables, les modes de détention et les méthodes de mise à mort. Cependant, des dérogations existent pour la plupart de ces restrictions, « sur justification scientifique ».
- Les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs doivent être agréés par la préfecture de leur département, disposer d’un personnel formé et qualifié, et être inspectés par les services vétérinaires publics tous les trois ans en moyenne (ou tous les ans s’ils utilisent des chats, des chiens ou des primates).
- Le démarrage d’un projet est soumis à évaluation par un « comité d’éthique » et autorisation par le ministère de la Recherche – mais ces obligations ont été largement oubliées entre 2013 et 2022.
- Le ministère de la défense fonctionne en vase clos avec ses propres comités d’évaluation et son propre système d’inspection.
- Des sanctions existent en cas non-respect de la réglementation, mais il s’agit principalement d’amendes de quelques centaines d’euros, et aucune trace n’en est donnée au public.
- Deux commissions nationales existent, qui approuvent des projets de formation, produisent des documents et émettent des avis sur diverses questions liées au bien-être animal et à l’évaluation des projets.
Textes, commentaires et jugements
Pour faciliter l’accès à l’information en matière d’expérimentation animale, ces contenus vulgarisent les différents textes législatifs et réglementaires ainsi que les jugements rendus par les tribunaux administratifs français (et les juridictions supérieures) concernant ces textes et leur application. Les commentaires qui accompagnent les contenus sont indicatifs et ne reflètent évidemment pas la finesse du détail juridique, qui ne se trouve que dans les textes complets.
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Agrément et contrôle des établissements (CRPM R214-99 à R214-104)
Les éleveurs, fournisseurs et/ou utilisateurs doivent être agréés tous les six ans et inspectés en moyenne tous les trois ans pour contrôler la formation du personnel, le fonctionnement de l'établissement et de ses structures et la conformité générale à la réglementation. Les sanctions prévues par le code rural sont très faibles et les textes du code pénal ne sont pas tout à fait à jour.
Autorisation des projets (CRPM R214-117 à R214-126)
Chaque établissement doit être rattaché à un CEEA, comité d'éthique composé de cinq "compétences" (dont quatre liées à l'expérimentation animale), agréé par le ministère de la Recherche (ce qui n'était jamais le cas avant 2022), et chargé d'évaluer les projets pour vérifier leur justification et leur respect de la réglementation (en particulier les 3R) avant leur autorisation par le ministère.
Champ d’application et définitions (CRPM R214-87 à R214-89)
La réglementation s'applique à l’utilisation des vertébrés et des céphalopodes dans des "procédures" à but expérimental, scientifique ou pédagogique pouvant générer une souffrance et/ou une angoisse au moins équivalente à l'introduction d'une aiguille pour une prise de sang, ainsi qu'à la création et à l'entretien de lignées génétiquement modifiée.
Établissements relevant de la défense nationale (CRPM R214-127 à R214-129)
Les laboratoires qui dépendent du ministère des Armées fonctionnent en vase clos, avec des comités d'éthique spécifique (impliquant la possibilité de faire appel d'un avis défavorable) et un système d'inspection spécifique. Les données concernant ces établissements ne sont pas partagées avec les autres ministères.
La réglementation sur les cosmétiques
Entre les pratiques de la Chine et la réglementation européenne REACH, la situation reste complexe pour les consommateurs et consommatrices qui voudraient ne consommer que des cosmétiques n'impliquant aucun test sur des animaux. Sauf à n’utiliser que des produits constitués exclusivement d'ingrédients d’origine naturelle non commercialisés à l’étranger ou à regarder attentivement les logos certifiants en vérifiant leur signification exacte, il n'existe aucune certitude.
Organismes nationaux (CRPM R214-130 à R214-137)
Deux organismes sont constitués et rattachés au ministère de la Recherche. La CNPAFiS (ex-CNEA) est consultée pour l'autorisation des formations professionnelles et les projets de modification de la loi, tandis que le CNREEA est responsable du suivi des comités d'éthique et de la réflexion sur les bonnes pratiques.
procédures expérimentales (CRPM R214-105 à R214-115)
L'expérimentation animale est acceptée pour la recherche, les tests de toxicologie, la production de substances et l'enseignement. Chaque projet doit respecter les 3R (qui impliquent des restrictions "sans compromettre les objectifs du projet"). Les souffrances des animaux sont gradées (légères, modérées, sévères et sans réveil) et impliquent des restrictions (passibles de dérogation).
Protection des animaux (CRPM R214-90 à R214-98)
Les animaux doivent généralement provenir d'élevages agréés et être enregistrés individuellement, être détenus dans des conditions minimales et tués selon des méthodes définies par deux annexes d'un arrêté ministériel. L'ensemble de ces prescriptions peuvent faire l'objet de dérogations sur critères scientifiques ou d'autres motifs jugés valables.
Paru après l’adoption de la directive européenne et avant son application en France, ce livre de Jean-Pierre Marguénaud sur la réglementation de l’expérimentation animale est particulièrement intéressant, puisqu’il met en perspective l’intérêt de la réglementation des pratiques, et notamment de l’éthique.
Cet article, dont je suis co-auteur avec Roland Cash et Muriel Obriet (de l’association Transcience), a été publié dans la Revue Semestrielle de Droit Animalier . Il reprend point par point la réglementation de l’expérimentation animale pour soulever un ensemble de problèmes liés à des libertés très grandes laissées aux laboratoires, à des infractions impunies, ou encore au système d’évaluation des projets, mal conçu et pratiqué en partie sans égard pour les obligations réglementaires.