La réglementation s’applique à l’utilisation des vertébrés et des céphalopodes dans des « procédures » à but expérimental, scientifique ou pédagogique pouvant générer une souffrance et/ou une angoisse au moins équivalente à l’introduction d’une aiguille pour une prise de sang, ainsi qu’à la création et à l’entretien de lignées génétiquement modifiée.
La réglementation s’applique à l’utilisation expérimentale, scientifique ou pédagogique, ainsi qu’à la création et à l’entretien de lignées génétiquement modifiées
- d’animaux vertébrés vivants et de céphalopodes,
- de formes larvaires autonomes et de formes fœtales de mammifères à partir du dernier tiers de leur développement (ou d’avant s’ils sont destinés à être gardés en vie et à subir des souffrances).
Elle ne s’applique pas
- aux invertébrés autres que les céphalopodes,
- aux formes larvaires et fœtales au début de leur développement (sauf exception),
- aux actes non expérimentaux (médecine vétérinaire, élevage…),
- aux actes non stressants et non douloureux (le minimum étant l’équivalent de l’introduction d’une aiguille comme pour une prise de sang),
- à la mise à mort des animaux hors cadre expérimental – par exemple à la seule fin de récupérer leurs tissus ou pour Réduire les effectifs surnuméraires (pratiques comptabilisées tous les cinq ans par l’Union européenne),
- aux essais cliniques vétérinaires pour l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire.