Les animaux doivent généralement provenir d’élevages agréés et être enregistrés individuellement, être détenus dans des conditions minimales et tués selon des méthodes définies par deux annexes d’un arrêté ministériel. L’ensemble de ces prescriptions peuvent faire l’objet de dérogations sur critères scientifiques ou d’autres motifs jugés valables.
Espèces animales concernées et origine des animaux
- Les animaux doivent provenir d’éleveurs agréés et les primates doivent provenir « au plus tard le 10 novembre 2022 » uniquement de colonies entretenues sans capture de primates sauvages (arrêté).
- L’utilisation des primates ne peut se faire que quand des individus d’autres espèces ne peuvent pas répondre à l’objectif recherché, et uniquement pour les recherches fondamentales, les recherches biomédicales liées à des maladies graves, ou les recherches liées à la préservation des espèces.
- Il est interdit d’utiliser des animaux errants d’espèces domestiques, des animaux sauvages et des grands singes.
- Toutes ces limitations peuvent faire l’objet de dérogations des ministères, sur motifs scientifiques jugés « valables », non précisés dans la loi.
Conditions d’hébergement et d’entretien des animaux
- Un arrêté (Annexe II) définit les conditions de détention des animaux : séparation des individus d’espèces incompatibles (prédateurs/proies), quarantaine sanitaire, local d’infirmerie, local de chirurgie, local de nourriture, contrôle du bruit, de l’éclairage, de la température et de l’humidité, contrôle quotidien de la santé, logement en groupe (sauf autorisation contraire), enrichissement, dimensions des cages.
- Exemples de dimensions minimales des cages : une demi-feuille A4 pour trois à cinq souris ; 1,5 m² au sol pour un chat ; 4 m² pour un ou deux chiens de moins de 20 kg ; 2 m² au sol et 1,8 m de hauteur pour deux macaques adultes ; etc.
- Les établissements doivent produire un registre des entrées et sorties de tous les animaux (conservé 5 ans) et un dossier de suivi individuel pour chaque chat, chien ou primate (conservé au moins trois ans après la mort ou le placement de l’animal) (Annexe III).
Conditions de mise à mort
- Un arrêté (Annexe IV) définit les méthodes de mise à mort autorisées par défaut pour chaque espèce. Les primates ne peuvent être tués que par surdosage d’anesthésique (avec sédation préalable), mais les individus des autres espèces peuvent être tués de diverses manières qui vont du gazage (oiseaux et rongeurs) à l’abattage par balle (reptiles, grands mammifères) en passant par la percussion de la boite crânienne (presque toutes les espèces, avec des limites de poids) ou la dislocation cervicale (oiseaux, rongeurs et lapins avec des limites de poids), ou encore la décapitation, l’utilisation d’une tige perforante ou l’étourdissement électrique.
- Des dérogations sont toujours possibles sur critères scientifiques ou dans le cas d’une mise à mort d’urgence pour des raison de bien-être, de santé ou de sécurité.