TA Grenoble, jugement n°2007804 du 17/07/2023 (Nicolas Marty c. DDPP26)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
Arrêté RESYTAL du 18 avril 2016
TA Nîmes, jugement n°2003831 du 29/03/2022 (Nicolas Marty c. DDPP84)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Montpellier, jugement n°2005940-2005943 du 18/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP66)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des personnes physiques.