En France, la réglementation de l’expérimentation animale repose principalement sur la transcription de la directive européenne 2010/63/UE. Présentée comme « très stricte » par les tenants de l’expérimentation animale malgré de nombreuses possibilités de dérogations et autres marges de manœuvre, elle est souvent mal connue et mal comprise.
La réglementation française en bref
- La réglementation française concerne uniquement les animaux vertébrés et les céphalopodes. Les autres animaux utilisés (insectes, décapodes…) ne font l’objet d’aucune protection légale.
- Des restrictions existent concernant la provenance des animaux, les espèces utilisables, les modes de détention et les méthodes de mise à mort. Cependant, des dérogations existent pour la plupart de ces restrictions, « sur justification scientifique ».
- Les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs doivent être agréés par la préfecture de leur département, disposer d’un personnel formé et qualifié, et être inspectés par les services vétérinaires publics tous les trois ans en moyenne (ou tous les ans s’ils utilisent des chats, des chiens ou des primates).
- Le démarrage d’un projet est soumis à évaluation par un « comité d’éthique » et autorisation par le ministère de la Recherche – mais ces obligations ont été largement oubliées entre 2013 et 2022.
- Le ministère de la défense fonctionne en vase clos avec ses propres comités d’évaluation et son propre système d’inspection.
- Des sanctions existent en cas non-respect de la réglementation, mais il s’agit principalement d’amendes de quelques centaines d’euros, et aucune trace n’en est donnée au public.
- Deux commissions nationales existent, qui approuvent des projets de formation, produisent des documents et émettent des avis sur diverses questions liées au bien-être animal et à l’évaluation des projets.
Textes, commentaires et jugements
Pour faciliter l’accès à l’information en matière d’expérimentation animale, ces contenus vulgarisent les différents textes législatifs et réglementaires ainsi que les jugements rendus par les tribunaux administratifs français (et les juridictions supérieures) concernant ces textes et leur application. Les commentaires qui accompagnent les contenus sont indicatifs et ne reflètent évidemment pas la finesse du détail juridique, qui ne se trouve que dans les textes complets.
21 contenus
TA Paris, jugement n°2219559 du 08/02/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
L'autorisation d'un projet d'expérimentation animale est annulée car le comité d'éthique qui a évalué et approuvé le projet n'était pas agréé au moment de l'évaluation. La cour administrative d'appel, saisie par le ministère de la Recherche, a confirmé cette décision. Neuf autres décisions rendues le même jour annulent neuf autres projets pour la même raison, aucun comité d'éthique en expérimentation animale n'ayant été agréé avant 2022 — ce qui suggère pour Le Monde que "plus de 20 000 projets (...) ont été autorisés en France, depuis 2013, (...) en dehors du cadre réglementaire". → Lire le texte complet sur ce site
TA Paris, jugement n°2219560 du 08/02/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
L'autorisation d'un projet d'expérimentation animale est annulée car le comité d'éthique qui a évalué et approuvé le projet n'était pas agréé au moment de l'évaluation. La cour administrative d'appel, saisie par le ministère de la Recherche, a confirmé cette décision. Neuf autres décisions rendues le même jour annulent neuf autres projets pour la même raison, aucun comité d'éthique en expérimentation animale n'ayant été agréé avant 2022 — ce qui suggère pour Le Monde que "plus de 20 000 projets (...) ont été autorisés en France, depuis 2013, (...) en dehors du cadre réglementaire". → Lire le texte complet sur ce site
TA Paris, jugement n°2219561 du 08/02/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
L'autorisation d'un projet d'expérimentation animale est annulée car le comité d'éthique qui a évalué et approuvé le projet n'était pas agréé au moment de l'évaluation. La cour administrative d'appel, saisie par le ministère de la Recherche, a confirmé cette décision. Neuf autres décisions rendues le même jour annulent neuf autres projets pour la même raison, aucun comité d'éthique en expérimentation animale n'ayant été agréé avant 2022 — ce qui suggère pour Le Monde que "plus de 20 000 projets (...) ont été autorisés en France, depuis 2013, (...) en dehors du cadre réglementaire". → Lire le texte complet sur ce site
TA Paris, jugement n°2219564 du 08/02/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
L'autorisation d'un projet d'expérimentation animale est annulée car le comité d'éthique qui a évalué et approuvé le projet n'était pas agréé au moment de l'évaluation. La cour administrative d'appel, saisie par le ministère de la Recherche, a confirmé cette décision. Neuf autres décisions rendues le même jour annulent neuf autres projets pour la même raison, aucun comité d'éthique en expérimentation animale n'ayant été agréé avant 2022 — ce qui suggère pour Le Monde que "plus de 20 000 projets (...) ont été autorisés en France, depuis 2013, (...) en dehors du cadre réglementaire". → Lire le texte complet sur ce site
TA Paris, jugement n°2219565 du 08/02/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
L'autorisation d'un projet d'expérimentation animale est annulée car le comité d'éthique qui a évalué et approuvé le projet n'était pas agréé au moment de l'évaluation. La cour administrative d'appel, saisie par le ministère de la Recherche, a confirmé cette décision. Neuf autres décisions rendues le même jour annulent neuf autres projets pour la même raison, aucun comité d'éthique en expérimentation animale n'ayant été agréé avant 2022 — ce qui suggère pour Le Monde que "plus de 20 000 projets (...) ont été autorisés en France, depuis 2013, (...) en dehors du cadre réglementaire". → Lire le texte complet sur ce site
TA Paris, jugement n°2219568 du 08/02/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
L'autorisation d'un projet d'expérimentation animale est annulée car le comité d'éthique qui a évalué et approuvé le projet n'était pas agréé au moment de l'évaluation. La cour administrative d'appel, saisie par le ministère de la Recherche, a confirmé cette décision. Neuf autres décisions rendues le même jour annulent neuf autres projets pour la même raison, aucun comité d'éthique en expérimentation animale n'ayant été agréé avant 2022 — ce qui suggère pour Le Monde que "plus de 20 000 projets (...) ont été autorisés en France, depuis 2013, (...) en dehors du cadre réglementaire". → Lire le texte complet sur ce site
TA Paris, jugement n°2219571 du 08/02/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
L'autorisation d'un projet d'expérimentation animale est annulée car le comité d'éthique qui a évalué et approuvé le projet n'était pas agréé au moment de l'évaluation. La cour administrative d'appel, saisie par le ministère de la Recherche, a confirmé cette décision. Neuf autres décisions rendues le même jour annulent neuf autres projets pour la même raison, aucun comité d'éthique en expérimentation animale n'ayant été agréé avant 2022 — ce qui suggère pour Le Monde que "plus de 20 000 projets (...) ont été autorisés en France, depuis 2013, (...) en dehors du cadre réglementaire". → Lire le texte complet sur ce site
TA Paris, jugement n°2219572 du 08/02/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
L'autorisation d'un projet d'expérimentation animale est annulée car le comité d'éthique qui a évalué et approuvé le projet n'était pas agréé au moment de l'évaluation. La cour administrative d'appel, saisie par le ministère de la Recherche, a confirmé cette décision. Neuf autres décisions rendues le même jour annulent neuf autres projets pour la même raison, aucun comité d'éthique en expérimentation animale n'ayant été agréé avant 2022 — ce qui suggère pour Le Monde que "plus de 20 000 projets (...) ont été autorisés en France, depuis 2013, (...) en dehors du cadre réglementaire". → Lire le texte complet sur ce site
TA Paris, jugement n°2219573 du 08/02/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
L'autorisation d'un projet d'expérimentation animale est annulée car le comité d'éthique qui a évalué et approuvé le projet n'était pas agréé au moment de l'évaluation. La cour administrative d'appel, saisie par le ministère de la Recherche, a confirmé cette décision. Neuf autres décisions rendues le même jour annulent neuf autres projets pour la même raison, aucun comité d'éthique en expérimentation animale n'ayant été agréé avant 2022 — ce qui suggère pour Le Monde que "plus de 20 000 projets (...) ont été autorisés en France, depuis 2013, (...) en dehors du cadre réglementaire". → Lire le texte complet sur ce site
TA Paris, jugement n°2219575 du 08/02/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
L'autorisation d'un projet d'expérimentation animale est annulée car le comité d'éthique qui a évalué et approuvé le projet n'était pas agréé au moment de l'évaluation. La cour administrative d'appel, saisie par le ministère de la Recherche, a confirmé cette décision. Neuf autres décisions rendues le même jour annulent neuf autres projets pour la même raison, aucun comité d'éthique en expérimentation animale n'ayant été agréé avant 2022 — ce qui suggère pour Le Monde que "plus de 20 000 projets (...) ont été autorisés en France, depuis 2013, (...) en dehors du cadre réglementaire". → Lire le texte complet sur ce site