Les éleveurs, fournisseurs et/ou utilisateurs doivent être agréés tous les six ans et inspectés en moyenne tous les trois ans pour contrôler la formation du personnel, le fonctionnement de l’établissement et de ses structures et la conformité générale à la réglementation. Les sanctions prévues par le code rural sont très faibles et les textes du code pénal ne sont pas tout à fait à jour.
Modalité d’agrément
- Les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs doivent être agréés selon les conditions fixées par un arrêté.
- L’agrément est délivré par la préfecture, après constitution d’un dossier et inspection par les services vétérinaires du département. L’agrément est valable six ans (à condition qu’il n’y ait pas de gros changement dans le fonctionnement et dans les activités de l’établissement).
- Sur dérogation, des procédures peuvent être réalisées hors d’un établissement agréé.
Exigences relatives au personnel des établissements
- Un arrêté définit les exigences de composition et de formation du personnel des établissements, impliquant notamment la production d’un tableau de suivi des compétences du personnel et de livrets individuels de compétences mentionnant leur formation initiale, leur formation spécifique à l’expérimentation animale (formations agréées par une commission nationale spécifique) et leur formation continue (au moins trois jours par période glissante de six ans).
- L’établissement doit avoir un vétérinaire désigné pour le suivi des animaux et une structure chargée du bien-être des animaux (SBEA) composée par ce vétérinaire et des membres du personnel, pour conseiller le personnel sur les 3R et réfléchir sur les processus internes. La SBEA produit des documents relatifs aux conseils donnés et aux décisions prises (et les conserve cinq ans). (arrêté)
- Sur dérogation, le rôle de la SBEA peut être réalisé d’autres manières.
Inspection des établissements
- Les établissements sont inspectés par les services vétérinaires préfectoraux. La fréquence des inspections et leur nature sont caractérisées par un arrêté. Les établissements qui utilisent des primates, des chiens et/ou des chats doivent être inspectés tous les ans. Un tiers des établissements doit être inspecté chaque année. Une « proportion appropriée » (non précisée) d’inspections surprise doit être réalisée.
- Un rapport d’inspection est produit et envoyé à l’établissement.
Sanctions
- Les sanctions possibles sont décrites dans une autre partie du code rural. Il s’agit des amendes correspondant : aux contraventions de troisième classe (jusqu’à 450€) si l’établissement ne peut pas prouver les compétences de son personnel ou de ne pas tenir un registre d’entrées et sorties des animaux ; aux contraventions de quatrième classe (jusqu’à 750€) notamment si l’établissement n’a pas respecté la loi sur l’origine des animaux utilisés, n’a pas d’agrément valable ou pas d’autorisation pour des projets en cours, n’est pas aux normes en termes d’aménagement… (dans les faits, il semble difficile de savoir si ces amendes ont été appliquées).
- L’article 521-2 du code pénal prévoit des sanctions plus élevées, impliquant plusieurs milliers d’euros d’amende et la possibilité de peines de prison en cas de non-respect d’un décret fixé en Conseil d’État. L’article R511-1 du code pénal indique qu’il s’agirait du décret de 1987 pris pour application de la première réglementation européenne. Cela est probablement un (gros) retard de mise à jour des textes du code pénal.