L’expérimentation animale est acceptée pour la recherche, les tests de toxicologie, la production de substances et l’enseignement. Chaque projet doit respecter les 3R (qui impliquent des restrictions « sans compromettre les objectifs du projet »). Les souffrances des animaux sont gradées (légères, modérées, sévères et sans réveil) et impliquent des restrictions (passibles de dérogation).
Licéité, choix et mise en œuvre des procédures expérimentales
- Sont acceptées les procédures :
- de recherche fondamentale (sans exigence immédiate d’application),
- de recherche appliquée (biomédicale ou zootechnique),
- de toxicologie (tests réglementaires pour les médicaments, la nourriture et d’autres substances),
- de production de routine (de diverses substances – sang, liquide céphalo-rachidien, etc.),
- d’enseignement supérieur ou de formation spécialisée,
- de recherches liées à la protection de l’environnement, à la préservation des espèces ou à des enquêtes médico-légales.
- Les procédures doivent :
- avoir « un caractère de stricte nécessité » et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes sans animaux vivants « susceptibles d’apporter le même niveau d’information » ;
- utiliser le moins d’animaux possible « sans compromettre les objectifs du projet » ;
- Réduire « le plus possible » douleur, souffrance et angoisse (notamment en choisissant l’espèce la moins susceptible de subir ces désagréments).
Prescriptions spécifiques aux souffrances
- Les procédures doivent être réalisées sous anesthésie « sauf si cela n’est pas approprié », sur justification scientifique dans le dossier d’autorisation.
- Les douleurs à la suite des procédures doivent être soulagées par des analgésiques ou d’autres méthodes « pour autant que cela soit compatible avec la finalité de la procédure expérimentale ».
- Les procédures qui impliquent « une douleur, une souffrance ou une angoisse intenses susceptibles de se prolonger sans qu’il soit possible de les soulager » sont interdites, sauf sur dérogation du ministère de la recherche.
- L’annexe d’un arrêté définit les « degrés de gravité » des procédures en fournissant des exemples :
- procédures légères (imagerie non invasive, injection sous-cutanée, stimuli désagréables…),
- procédures modérées (prélèvements sanguins importants, toxicité aiguë, stimuli désagréables inévitables, induction de tumeurs…),
- procédures sévères (toxicité jusqu’à la mort, dispositifs pouvant causer des souffrances intenses, irradiation, tumeurs mortelles, transplantations, chocs électrique, isolement complet sur des périodes prolongées…),
- procédures sans réveil (réalisées sous anesthésie générale et se terminant par la mort de l’animal).
- Des « points limites » doivent être définis pour déclencher l’euthanasie et éviter que l’animal meure en souffrant trop du fait de la procédure. À la fin d’une procédure, on décide si l’animal est gardé en vie – s’il est susceptible de souffrir à un niveau « modéré » ou « sévère » des suites de la procédure, il est tué.
- Il est interdit de réutiliser un animal qui a subi une procédure sévère, sauf sur dérogation du ministère de la recherche. Les animaux réutilisés ne peuvent l’être que pour une nouvelle procédure légère, modérée ou sans réveil.
- Si un animal ne doit plus être utilisé pour des procédures et que son état de santé le permet, il peut être placé ou remis en liberté.
Compétences requises pour concevoir ou réaliser des projets ou procédures expérimentales sur les animaux
- Un arrêté définit les exigences de compétences du personnel des établissements et le niveau d’études et de formation requis pour la conception et la réalisation des projets, l’application des procédures expérimentales, les soins vétérinaires et la mise à mort des animaux.
- Des équivalences sont possibles entre les États membres de l’Union Européenne.