Chaque établissement doit être rattaché à un CEEA, comité d’éthique composé de cinq « compétences » (dont quatre liées à l’expérimentation animale), agréé par le ministère de la Recherche (ce qui n’était jamais le cas avant 2022), et chargé d’évaluer les projets pour vérifier leur justification et leur respect de la réglementation (en particulier les 3R) avant leur autorisation par le ministère.
Comités d’éthique en expérimentation animale (CEEA) et évaluation éthique des projets
- Chaque établissement doit relever d’un CEEA (agréé par le ministère de la recherche dans des conditions définies par un arrêté) qui délibère pour évaluer les dossiers de demande d’autorisation de projet (DAP) qui lui sont soumis avant de transmettre le résultat de l’évaluation éthique à l’établissement et au ministère de la recherche sous 7 semaines (ou jusqu’à 10 semaines sur demande spécifique).
- L’évaluation doit vérifier la justification scientifique ou éducative des projets, l’adéquation entre les objectifs et l’utilisation d’animaux, la prise en compte des 3R, la classification des procédures selon leur degré de gravité, et le besoin ou non de réaliser une appréciation rétrospective (obligatoire en cas de procédure sévère, d’utilisation de primates).
- Le CEEA est composé d’au moins cinq personnes, dont au moins quatre personnes justifiant de compétences variées liées à l’expérimentation animale (conception de projet, réalisation de procédures, soins et mise à mort, activité vétérinaire) et une personne « non spécialisée dans les questions relatives à l’utilisation des animaux à des fins scientifiques ». Une personne ne peut pas siéger dans une session du CEEA qui évalue ses propres projets. Rien n’est mentionné sur la présence de spécialistes de l’éthique ou des méthodes n’impliquant pas l’utilisation d’animaux.
- Le CEEA s’engage à respecter la « charte nationale portant sur l’éthique de l’expérimentation animale » (qui pose des principes d’évaluation, de responsabilité, d’impartialité et de confidentialité), à fonctionner selon un règlement intérieur et à transmettre un bilan annuel d’activité à un comité national dédié à ces questions.
- Le ministère de la recherche doit réaliser au moins une fois par an un audit des comités d’éthique et publie la liste des comités d’éthique agréés (sans obligation de préciser quoi que ce soit d’autre que leur nom, apparemment).
- L’établissement transmet chaque année au ministère de la recherche ses données statistiques sur l’utilisation d’animaux dans des procédures expérimentales (et le ministère produit chaque année à ce sujet un document à destination du public).
Demande d’autorisation
- Une fois obtenu l’avis positif du CEEA, le ministère de la recherche peut transmettre l’autorisation pour une durée maximale de 5 ans, sous 8 semaines depuis le dépôt du dossier de DAP.
- Si le projet est modifié en cours de route, il doit être à nouveau évalué par le CEEA et les changements doivent être autorisés par le ministère de la recherche.
- Une autorisation peut concerner plusieurs projets similaires s’ils relèvent de la toxicologie réglementaire.
- Une autorisation peut être retirée si le projet ne correspond pas à ce qui était annoncé. « Le retrait d’une autorisation ne doit pas porter atteinte au bien-être des animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans le cadre du projet ».