Deux organismes sont constitués et rattachés au ministère de la Recherche. La CNPAFiS (ex-CNEA) est consultée pour l’autorisation des formations professionnelles et les projets de modification de la loi, tandis que le CNREEA est responsable du suivi des comités d’éthique et de la réflexion sur les bonnes pratiques.
Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (ex-Commission nationale de l’expérimentation animale)
- La CNPAfis est composée de 8 représentants de l’État (ministères de la recherche, de l’enseignement supérieur, de l’agriculture, de l’éducation nationale, de l’industrie, de l’environnement, de la défense, de la santé) et de 15 membres nommés pour cinq ans :
- 3 représentants de la recherche publique,
- 3 représentants du secteur privé,
- 3 représentants des professionnels de l’expérimentation animale,
- 6 représentants d’associations de protection animale.
- Elle doit donner son avis sur les projets de modification de la loi et sur les projets de formations spécialisées en expérimentation animale, qui sont autorisées par le ministère de l’agriculture pour 5 ans.
- Elle doit veiller au partage entre les établissements et entre les États membres de l’UE des « meilleures pratiques » d’hébergement, d’élevage, d’évaluation de projets, de fonctionnement des structures chargées du bien-être animal (SBEA), etc.
- Elle peut donner son avis et faire des propositions sur d’autres aspects des pratiques liées à l’expérimentation animale.
- Elle doit se réunir au moins deux fois par an et se prononce à la majorité des voix (les représentants de la protection animale n’ont donc aucun moyen de faire valoir une opposition face aux autres).
Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale
- Le CNREEA est composé de 2 représentants de l’État (ministères de la recherche et de l’agriculture) et de 12 membres nommés pour cinq ans :
- 2 représentants de la recherche publique,
- 2 représentants du secteur privé,
- 1 représentant du secteur médical hospitalier,
- 1 représentant du secteur vétérinaire,
- 3 personnes qualifiées en philosophie, sciences juridiques et sociologie,
- 3 personnes désignés par des associations de protection animale.
- Il est chargé de l’élaboration, de la gestion et de la mise à jour de la charte nationale portant sur l’éthique de l’expérimentation animale, d’un guide de bonnes pratiques de fonctionnement des comités d’éthique (CEEA), du bilan annuel national d’activité de ces comités et de recommandations pour améliorer les pratiques (notamment les pratiques d’évaluation éthique).
- Il doit se réunir au moins deux fois par an et établir un règlement intérieur et un rapport d’activité