TA Clermont-Ferrand, jugement n°2300159 du 08/02/2024 (One Voice c. DDPP03)
Les rapports d’inspection et les courriers échangés entre la préfecture et l’élevage MBR de Gannat (expérimentation animale) sont communicables au public.
Correspondances
TA Paris, jugement n°2201251 du 09/02/2023 (Nicolas Marty c. ministère de l’Agriculture)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale et leurs suites administratives sont communicables, mais pas leurs suites pénales.