TA Cergy-Pontoise, jugement n°2013382 du 05/01/2024 (Nicolas Marty c. DDPP92)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
CRPA L311-2 (Documents préparatoires)
TA Toulouse, jugement n°2006520 du 17/05/2023 (Nicolas Marty c. DDPP31)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Chalons-en-Champagne, jugement n°2002644 du 22/11/2022 (Nicolas Marty c. DDPP51)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes employées par les établissements.