TA Lyon, jugement n°2100089 du 02/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP01)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant les établissements et les personnes.
CRPA L311-5 d (Sécurité publique et sécurité des personnes)
TA Lyon, jugement n°2100090 du 02/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP69)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant les établissements et les personnes.
TA Besançon, jugement n°2002039 du 28/09/2021 (Nicolas Marty c. DDPP25)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sans anonymiser les établissements ni les inspecteurs.
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