TA Paris, jugement n°2212168 du 30/05/2024 (Nicolas Marty c. ministère des Armées)
Les dossiers de demande d’autorisation de projet en expérimentation animale de l’armée et leurs évaluations éthiques sont communicables au public.
DAP (demande d'autorisation de projet)
TA Paris, jugement n°2304267 du 30/05/2024 (One Voice c. ministère de la Recherche)
Les dossiers de demande d’autorisation de projet en expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Paris, jugement n°2300100 du 24/01/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
Les dossiers de demande d’autorisation de projet en expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.