TA Rouen, jugement n°2005187 du 08/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP27)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant uniquement leurs employés.
Rapports d'inspection
TA Rouen, jugement n°2005203 du 08/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP76)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant uniquement leurs employés.
TA Lyon, jugement n°2100089 du 02/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP01)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant les établissements et les personnes.
TA Lyon, jugement n°2100090 du 02/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP69)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant les établissements et les personnes.
TA Besançon, jugement n°2002039 du 28/09/2021 (Nicolas Marty c. DDPP25)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sans anonymiser les établissements ni les inspecteurs.
TA Réunion, jugement n°2001320 du 14/09/2021 (Nicolas Marty c. DAAF974)
Faute de défense de la part du préfet, les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sur simple demande.
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