TA Nantes, jugement n°2013213 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP49)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
Biosécurité
TA Pau, jugement n°2002556 du 20/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP40)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en occultant ni les établissements ni les non-conformités.
TA Pau, jugement n°2002557 du 20/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP64)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
TA Rennes, jugement n°2005747 du 08/03/2022 (Nicolas Marty c. DDPP35)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
TA Nice, jugement n°2100379 du 22/02/2022 (Nicolas Marty c. DDPP06)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations bien définies.
TA Rennes, jugement n°2005746 du 22/02/2022 (Nicolas Marty c. DDPP29)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
TA Lyon, jugement n°2100089 du 02/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP01)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant les établissements et les personnes.
TA Lyon, jugement n°2100090 du 02/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP69)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant les établissements et les personnes.