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L’accès aux documents administratifs

Les administrations publiques diffusent ponctuellement en ligne des documents sur l’expérimentation animale. En-dehors de ces éléments, un droit d’accès à la plupart des documents produits par ces administrations est garanti en France par la loi du 17 juillet 1978, qui a mis en place la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

Mais le processus est souvent beaucoup plus long et fastidieux que ce qu’il devrait être et se termine régulièrement devant un tribunal administratif.

Jugements recensés

Pour faciliter l’accès à l’information en matière d’expérimentation animale, cette page recense les jugements rendus par les tribunaux administratifs français (et le Conseil d’État) concernant ce type de demande de documents. Les commentaires qui accompagnent chaque jugement sont indicatifs et ne reflètent évidemment pas la finesse du détail juridique, qui ne se trouve que dans les textes complets.
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64 contenus

TA Lyon, jugement n°2100089 du 02/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP01)

Les rapports d'inspection sont communicables en y occultant le nom des personnes physiques et des établissements au titre de risques d'intrusions et de dégradations (notamment liés à des questions de biosécurité) qui ne seraient "pas sérieusement contestés". → Lire le texte complet sur ce site

TA Lyon, jugement n°2100090 du 02/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP69)

Les rapports d'inspection sont communicables en y occultant le nom des personnes physiques et des établissements au titre de risques d'intrusions et de dégradations (notamment liés à des questions de biosécurité) qui ne seraient "pas sérieusement contestés". → Lire le texte complet sur ce site

TA Besançon, jugement n°2002039 du 28/09/2021 (Nicolas Marty c. DDPP25)

Les rapports d'inspection sont communicables sans y occulter le nom des établissements ni celui des inspecteurs (auxquels, implicitement, le secret de la vie privée ne s'applique pas, contrairement aux autres personnes physiques). Les craintes de préjudice et de sécurité ne sont pas caractérisées et les documents existants ne portent pas atteinte à la recherche d'infractions. → Lire le texte complet sur ce site

TA Réunion, jugement n°2001320 du 14/09/2021 (Nicolas Marty c. DAAF974)

Faute de défense de la part du préfet, les rapports d'inspection doivent être communiqués. → Lire le texte complet sur ce site