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L’accès aux documents administratifs

Les administrations publiques diffusent ponctuellement en ligne des documents sur l’expérimentation animale. En-dehors de ces éléments, un droit d’accès à la plupart des documents produits par ces administrations est garanti en France par la loi du 17 juillet 1978, qui a mis en place la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

Mais le processus est souvent beaucoup plus long et fastidieux que ce qu’il devrait être et se termine régulièrement devant un tribunal administratif.

Jugements recensés

Pour faciliter l’accès à l’information en matière d’expérimentation animale, cette page recense les jugements rendus par les tribunaux administratifs français (et le Conseil d’État) concernant ce type de demande de documents. Les commentaires qui accompagnent chaque jugement sont indicatifs et ne reflètent évidemment pas la finesse du détail juridique, qui ne se trouve que dans les textes complets.
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  • Arguments de l'administration

  • Occultations autorisées

64 contenus

TA Melun, jugement n°2010551 du 12/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP94)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'y occultant que les noms des personnes employées par les établissements, "à l'exclusion de toute autre occultation". Les risques de sécurité, de préjudice ou d'atteinte au secret des affaires ne sont pas caractérisés. → Lire le texte complet sur ce site

TA Melun, jugement n°2010355 du 12/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP77)

Le rapport d'inspection est communicable sans y occulter les non-conformités constatées, en y occultant le nom des personnes physiques (sans précision sur le motif). → Lire le texte complet sur ce site

TA Lille, jugement n°2100055 du 30/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP59)

Les rapports d'inspection sont communicables en y occultant le nom des personnes physiques (au titre du secret de la vie privée) et peut-être d'autres éléments non précisés, justifiés par le Code des relations entre le public et l'administration. → Lire le texte complet sur ce site

TA Strasbourg, jugement n°2006819 du 20/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP57)

Les rapports d'inspection sont communicables en y occultant le nom des personnes physiques (au titre de risques de sécurité non précisés). → Lire le texte complet sur ce site

TA Nancy, jugement n°2003298 du 20/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP54)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'y occultant que le nom des personnes physiques qui y travaillent. Les craintes de préjudice et de sécurité ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Strasbourg, jugement n°2100069 du 20/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP67)

Les rapports d'inspection sont communicables en y occultant le nom des personnes physiques (au titre du secret de la vie privée). → Lire le texte complet sur ce site

TA Strasbourg, jugement n°2101735 du 20/12/2021 (Nicolas Marty c. Université de Strasbourg, Silabe)

Les dossiers de suivi individuel des primates du centre Silabe sont communicables en y occultant les procédés de recherche (au titre du secret des affaires) et en y anonymisant les personnes physiques et morales associées à Silabe (au titre du secret de la vie privée). Le secret industriel et commercial ne s'applique pas aux primates morts ou transférés. → Lire le texte complet sur ce site

TA Guadeloupe, jugement n°2001154 du 16/12/2021 (Nicolas Marty c. DAAF971)

Le rapport d'inspection était bien communicable, mais l'occultation de l'identité d'un établissement et d'un commentaire concernant une non-conformité est autorisée "dans un contexte local déjà très éprouvé par le scandale de la chlordécone" (et quelques semaines après les émeutes liées à la pandémie en Guadeloupe), afin d'éviter que la population pense que les animaux expérimentés sont renvoyés dans le circuit de consommation. → Lire le texte complet sur ce site

TA Rouen, jugement n°2005187 du 08/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP27)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'y occultant que le nom des personnes physiques qui y travaillent. Les craintes de préjudice et de sécurité ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Rouen, jugement n°2005203 du 08/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP76)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'y occultant que le nom des personnes physiques qui y travaillent. Les craintes de préjudice et de sécurité ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site