L’accès aux documents publics

Depuis février 2022, je travaille pour l’association One Voice. Pour toute demande de documents ou de détails sur les démarches engagées, vous pouvez contacter l’association, qui vous mettra en lien avec moi si nécessaire.

L'accès aux documents administratifs en France

Le ministère de la recherche publie ponctuellement des documents accessibles au public (résumés statistiques annuels, charte nationale des comités d’éthique, résumés non-techniques). Et suite à ma demande, le ministère de l’agriculture a publié le vade-mecum d’inspection des établissements d’expérimentation. En-dehors de ces documents publiés, trop peu de gens connaissent leur droit d’accès à la plupart des documents produits par les administrations publiques.

J’ai découvert cette possibilité à la lecture de l’ouvrage We All Operate in the Same Way de Rick Bogle (traduit en français), qui parle à plusieurs reprises de l’Acte pour la Liberté de l’Information (FoIA) aux États-Unis.

En France, l’accès aux documents administratifs est garanti par la loi du 17 juillet 1978, qui a mis en place la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Sur simple demande à une administration publique, vous pouvez recevoir les documents produits et détenus par cette administration. Si l’administration a un doute sur la communicabilité des documents demandés ou qu’elle refuse la communication des documents, la Cada est le premier recours.

Malheureusement, dans les faits, comme le disait à l’été 2020 le président de la Cada, “la culture des administrations est, encore aujourd’hui, davantage celle du secret que de l’ouverture”.

Depuis 2021, la communicabilité de plusieurs documents a été largement établie par la Cada et la jurisprudence des tribunaux administratifs :

  • liste des établissements agréés (avis Cada n°20202513 du 29/10/2020)
  • dossiers de suivi individuel des primates au sein d’un laboratoire (jugement n°2101735 du 20/12/2021 par le TA de Strasbourg)
  • dossiers de demande d’autorisation de projet adressés par les laboratoires aux comités d’éthique et au ministère de la Recherche (jugement n°2300100 du 24/01/2024 par le TA de Paris)
  • liste et dates des inspections réalisées (avis Cada n°20210459 du 25/03/2021)
  • rapports d’inspection (voir ci-dessous la liste des jugements) et dossiers de suites administratives données aux non-conformités constatées (jugement n°2201251/5-2 du 09/02/2023 par le TA de Paris) ;

Les rapports d’inspection sont communicables d’après tous les jugements rendus jusqu’à présent, sous réserve d’occulter soit uniquement le nom des personnes physiques, soit le nom des personnes physiques et morales selon les jugements.

Un cas particulier a trouvé que l’occultation d’une mention très spécifique relative à un système d’alarme était justifiée. Une poignée de tribunaux ont émis des réserves spécifiques.

  • Le tribunal de Lyon est le seul à avoir trouvé que l’occultation du nom de l’établissement était justifiée par des raisons de sécurité non spécifiques — jugements 2100089 et 2100090 (02/12/2021).
  • Le tribunal de Guadeloupe a jugé que le nom de l’établissement pouvait être occulté pour des raisons de sécurité du fait du contexte local spécifique de méfiance de la population après l’affaire chlordécone, vu que certaines non-conformités pouvaient faire comprendre que des animaux d’expérimentation pouvaient passer dans la chaine de consommation — jugement 2001154 (16/12/2021).
  • Le tribunal de Nice a jugé que le nom d’un établissement spécifique pouvait être occulté du fait de la présence de zones de biosécurité élevées manipulant des pathogènes dangereux dans l’établissement — jugement 2100379 (22/02/2022).
  • Le tribunal de Montreuil a jugé que le nom des établissements ne pouvait pas être occulté, mais que la localisation des sites d’expérimentation pouvait l’être — jugement 2014516 (29/06/2022).

Pour les autres tribunaux, le nom des personnes morales et les non-conformités ne doivent pas être occultées sur les documents communiqués (ni pour des raisons de sécurité, ni pour des raisons de préjudice), mais les noms des personnels des établissements et des personnels d’inspection doivent l’être (y ajoutant parfois l’occultation de mentions spécifiques protégées par le secret des affaires dans le cas où les mentions décriraient le contenu technique de projets protégés). — jugements

  • 2001320 du tribunal de la Réunion (13/09/2021),
  • 2002039 du tribunal de Besançon (28/09/2021),
  • 2005187 et 2005203 du tribunal de Rouen (08/12/2021),
  • 2003298 du tribunal de Nancy (20/12/2021),
  • 2100069 et 2006819 du tribunal de Strasbourg (20/12/2021),
  • 2100055 du tribunal de Lille (30/12/2021),
  • 2010355 et 2010551 du tribunal de Melun (12/01/2022),
  • 2005940 et 2005943 du tribunal de Montpellier (18/01/2022),
  • 2004558, 2004560 et 2100093 du tribunal d’Orléans (25/01/2022),
  • 2003131 du tribunal de Poitiers (03/02/2022),
  • 2005746 du tribunal de Rennes (22/02/2022),
  • 2005745 et 2005747 du tribunal de Rennes (08/03/2022),
  • 2009244 du tribunal de Lille (25/03/2022),
  • 2003831 du tribunal de Nîmes (29/03/2022),
  • 2100021, 2002304 et 2002320 du tribunal de Clermont-Ferrand (07/04/2022),
  • 2004559 du tribunal d’Orléans (07/04/2022),
  • 2021675/5-2 du tribunal de Paris (21/04/2022),
  • 2004069, 2100033 et 2100034 du tribunal d’Amiens (18/05/2022),
  • 2100015 du tribunal de Poitiers (16/06/2022),
  • 2002556 et 2002557 du tribunal de Pau (20/06/2022),
  • 2005878 et 2005889 du tribunal de Bordeaux (30/06/2022),
  • 2008475 et 2008638 du tribunal de Versailles (07/07/2022),
  • 2003490 du tribunal de Dijon (17/11/2022),
  • 2002644 du tribunal de Châlons-en-Champagne (22/11/2022),
  • 2001332 du tribunal de la Guyane (15/12/2022),
  • 2013045, 2013046, 2013047 et 2013213 du tribunal de Nantes (14/02/2023),
  • 2001886 et 2001897 du tribunal de Limoges [abc] (09/03/2023),
  • 2002558 du tribunal de Caen (17/03/2023),
  • 2100021 du tribunal de Limoges (06/04/2023),
  • 2006520 du tribunal de Toulouse (17/05/2023),
  • 2007804 du tribunal de Grenoble (17/07/2023),
  • 2013382 du tribunal de Cergy-Pontoise (05/01/2024).

Réaliser votre propre demande

Si vous avez l’intention de demander des documents aux administrations, assurez-vous que ces documents n’ont pas déjà été demandés et obtenus par une personne ou une association. Assurez-vous également, autant que vous pouvez, que les documents sont bien communicables (pour cela, consultez l’article L311 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, qui énumère notamment les types de documents non-communicables, et cherchez sur la base de données des avis de la Cada si un document similaire ou identique a déjà été évalué par la Cada). Les administrations ont déjà une charge de travail importante, les surcharger ne pourra aider personne.

Pour réaliser votre demande, vous pouvez utiliser anonymement le site Ma Dada, qui en explique les tenants et aboutissants. Sans réponse de l’administration au bout d’un mois, ou suite à un refus explicite, vous pouvez saisir la Cada en ligne pour demander son avis. Après avoir reçu le récépissé de la Cada, vous avez un certain délai, en cas de maintien du refus de l’administration, pour déposer un recours au tribunal administratif compétent. Cela peut se faire assez facilement via le site Télérecours Citoyen si vous n’avez pas d’avocat·e. Dans ce cas, il faut écrire un mémoire détaillant la chronologie de la situation et les raisons légales pour lesquelles le refus de communication des documents semble illégal. Les conseils d’une personne compétente sont utiles, ne serait-ce que pour éviter de se voir refuser une requête sur la base d’un motif administratif.

Si vous voulez demander des documents détenus par les administrations européennes, en tant que citoyen·ne, vous le pouvez également. Le site AsktheEU.org permet de faire ces demandes en ligne et de vous informer sur leurs modalités.

Si vous souhaitez obtenir des documents, l’idéal reste de contacter des associations susceptibles de les avoir ou d’être intéressées. Pour avoir une idée des documents existants et du processus de demande (auquel il faut se préparer à s’engager pour plusieurs années dans beaucoup de cas), vous pouvez regarder ma conférence donnée aux Estivales de la Question Animale en 2021 et consulter les fiches récapitulatives ci-dessous.

Si vous avez reçu des avis de la Cada concernant des demandes que vous avez réalisées et que vous voulez que je les publie ici, vous pouvez me contacter pour me les proposer.