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L’accès aux documents administratifs

Les administrations publiques diffusent ponctuellement en ligne des documents sur l’expérimentation animale. En-dehors de ces éléments, un droit d’accès à la plupart des documents produits par ces administrations est garanti en France par la loi du 17 juillet 1978, qui a mis en place la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

Mais le processus est souvent beaucoup plus long et fastidieux que ce qu’il devrait être et se termine régulièrement devant un tribunal administratif.

Jugements recensés

Pour faciliter l’accès à l’information en matière d’expérimentation animale, cette page recense les jugements rendus par les tribunaux administratifs français (et le Conseil d’État) concernant ce type de demande de documents. Les commentaires qui accompagnent chaque jugement sont indicatifs et ne reflètent évidemment pas la finesse du détail juridique, qui ne se trouve que dans les textes complets.
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  • Occultations autorisées

62 contenus

TA Paris, jugement n°2223705 du 31/05/2024 (One Voice c. Muséum national d’Histoire naturelle)

Les éléments d'évaluation des comités d'éthique en expérimentation animale (évaluations éthiques, avis adressés au ministère de la Recherche et appréciations rétrospectives des projets) relèvent du champ du code de l'environnement, ouvrant un droit à communication plus étendu. Ils sont communicables sous réserve d'y occulter les mentions "de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou au respect de leur vie privée ou à faire apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice". → Lire le texte complet sur ce site

TA Paris, jugement n°2212168 du 30/05/2024 (Nicolas Marty c. ministère des Armées)

Les dossiers de demande d'autorisation de projet (DAP) et les évaluations éthiques réalisées par le comité d'éthique en expérimentation animale du ministère des Armées sont communicables. Les agents de l'IRBA "n'entrent pas dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle", le droit de propriété intellectuelle ne peut donc pas être opposé à la communication des documents. Les craintes de sécurité, liées d'après le ministère à la description de "capacités réelles des équipements militaires" dans les documents, ne sont pas caractérisées puisque les documents ne contiennent pas ces éléments. L'identification des personnes physiques est justifiée par la sécurité des personnes. → Lire le texte complet sur ce site

TA Paris, jugement n°2304267 du 30/05/2024 (One Voice c. ministère de la Recherche)

Le dossier de demande d'autorisation d'un projet d'expérimentation animale est communicable en y occultant les mentions "dont la communication porterait atteinte, notamment, à la protection de la vie privée de personnes physiques". L'existence d'un résumé non technique librement accessible en ligne ne suffit pas à nullifier la communicabilité du dossier complet de DAP. Le ministère de la Recherche doit verser 1500€ à One Voice. → Lire le texte complet sur ce site

TA Paris, jugement n°2308350 du 29/05/2024 (One Voice c. DDPP75)

Les rapports d'inspection sont communicables "sans autre occultation que celle des mentions permettant l'identification des personnes physiques exerçant leur activité professionnelle au sein de ces établissements", et notamment sans l'occultation des non-conformités les plus graves constatées. Les craintes de sécurité et de préjudice ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Paris, jugements n°2220291-2221455 du 03/05/2024 (One Voice c. Inserm)

Les vidéos de tests comportementaux standardisés réalisés sur des rongeurs sont communicables, leur caractère standardisé ne leur permettant pas d'être protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Les craintes de sécurité ne sont pas caractérisées. Les vidéos visées par la requête 2221455 ayant été détruites lors d'un déménagement du laboratoire, cette requête est rejetée. → Lire le texte complet sur ce site

TA Paris, jugement n°2212174 du 29/02/2024 (Nicolas Marty c. ministère des Armées)

Les rapports d'inspection des établissements d'expérimentation animale de l'armée française sont communicables en y occultant l'identité des personnes physiques et la localisation des établissements (au titre de la vie privée et des craintes de sécurité). Contrairement aux prétentions du ministère, les documents concernés ne contiennent pas d'éléments spécifiquement militaires justifiant le refus de communication. → Lire le texte complet sur ce site

TA Clermont-Ferrand, jugement n°2300159 du 08/02/2024 (One Voice c. DDPP03)

Les correspondances entre la préfecture et un établissement d'expérimentation animale sont communicables, et les rapports d'inspection de l'établissement sont communicables sans y occulter le détail des non-conformités, "sous réserve de l'occultation des seuls éléments strictement protégés par les articles L311-5 et L311-6" du CRPA. L'État doit verser 1500€ à One Voice. → Lire le texte complet sur ce site

TA Paris, jugement n°2300100 du 24/01/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)

Les dossiers de demande d'autorisation de projet (DAP) sont communicables sous réserve d'occultations justifiées par le secret des affaires et le secret de la vie privée (non délimitées par le jugement). Le ministère de la Recherche doit verser 1500€ à Transcience. → Lire le texte complet sur ce site

TA Cergy-Pontoise, jugement n°2013382 du 05/01/2024 (Nicolas Marty c. DDPP92)

Les rapports d'inspection sont communicables en y occultant les mentions protégées par le secret des affaires (titres, références et explications sur les procédés techniques) et la vie privée (identification des personnes physiques). Les craintes de sécurité publique ne sont pas caractérisées, les documents existants ne portent pas atteinte à la recherche et à la prévention d'infractions, et leur communication ne ferait pas peser une charge de travail disproportionnée sur la préfecture. → Lire le texte complet sur ce site

TA Grenoble, jugement n°2007804 du 17/07/2023 (Nicolas Marty c. DDPP26)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'y occultant que l'identification des personnes physiques (protection de la vie privée) et les descriptions des procédés de recherche (secret des affaires). Les craintes de sécurité et de préjudice ne sont pas caractérisées. L'arrêté ministériel concernant la base de données RESYTAL ne s'oppose pas à la communication des rapports. → Lire le texte complet sur ce site