TA Paris, jugement n°2212174 du 29/02/2024 (Nicolas Marty c. ministère des Armées)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale de l’armée sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
Établissements (oui)
TA Montreuil, jugement n°2014516 du 29/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP93)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en occultant l’identité des personnes physiques et l’adresse des établissements.
TA Nice, jugement n°2100379 du 22/02/2022 (Nicolas Marty c. DDPP06)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations bien définies.
TA Guadeloupe, jugement n°2001154 du 16/12/2021 (Nicolas Marty c. DAAF971)
Un contexte local de défiance de la population concernant la gestion alimentaire justifie des occultations précises dans un rapport d’inspection spécifique.
TA Lyon, jugement n°2100089 du 02/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP01)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant les établissements et les personnes.
TA Lyon, jugement n°2100090 du 02/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP69)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant les établissements et les personnes.