TA Limoges, jugement n°2100021 du 06/04/2023 (Nicolas Marty c. DDPP87)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
Inspecteurs et inspectrices (oui)
TA Caen, jugement n°2002558 du 17/03/2023 (Nicolas Marty c. DDPP14)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Limoges, jugement n°2001886 du 09/03/2023 (Nicolas Marty c. DDPP19)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
TA Amiens, jugement n°2004069 du 18/05/2022 (Nicolas Marty c. DDPP02)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
TA Amiens, jugement n°2100034 du 18/05/2022 (Nicolas Marty c. DDPP60)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
TA Orléans, jugement n°2004559 du 07/04/2022 (Nicolas Marty c. DDPP37)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
TA Clermont-Ferrand, jugement n°2002304-2002320-2100021 du 07/04/2022 (Nicolas Marty c. DDPP43, DDPP03)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
TA Poitiers, jugement n°2003131 du 03/02/2022 (Nicolas Marty c. DDPP86)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant les noms des personnes physiques.
TA Orléans, jugement n°2004558 du 25/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP28)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des personnes physiques.
TA Orléans, jugement n°2004560 du 25/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP41)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations bien définies.
TA Orléans, jugement n°2100093 du 25/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP45)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des personnes physiques.
TA Montpellier, jugement n°2005940-2005943 du 18/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP66)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des personnes physiques.