TA Paris, jugement n°2224482 du 21/11/2024 (One Voice c. MESR)
Une autorisation de projet d’expérimentation animale n’est pas annulée faute de moyens retenus par le tribunal.
Réglementation française
Organismes nationaux (CRPM R214-130 à R214-137)
La CNPAfis est consultée pour les formations spécialisées et la modification de la loi. Le CNREEA suit les comités d’éthique et réfléchit aux bonnes pratiques.
Établissements relevant de la défense nationale (CRPM R214-127 à R214-129)
Le ministère des Armées fonctionne avec ses propres comités d’éthique et son propre système d’inspection, sans partager ses données avec les autres ministères.
Autorisation des projets (CRPM R214-117 à R214-126)
La réalisation des projets est soumise à approbation d’un comité d’éthique (censé être agréé) et à autorisation par le ministère de la Recherche.
Procédures expérimentales (CRPM R214-105 à R214-115)
L’expérimentation est autorisée pour divers buts (recherche, tests, production, enseignement) et la souffrance des animaux est gradée de légère à sévère.
Agrément et contrôle des établissements (CRPM R214-99 à R214-104)
Les éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d’animaux doivent être agréés tous les six ans et inspectés tous les trois ans en moyenne.
Protection des animaux (CRPM R214-90 à R214-98)
Des règles encadrent la provenance, l’élevage et la mise à mort des animaux utilisés en expérimentation, sous réserve de nombreuses dérogations possibles.
Champ d’application et définitions (CRPM R214-87 à R214-89)
La réglementation s’applique aux vertébrés et céphalopodes utilisés dans des procédures impliquant des souffrances et à l’élevage de lignées spécifiques.
TA Paris, jugement n°2219573 du 08/02/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
Dix autorisations de projet d’expérimentation animale ont été annulées faute d’agrément des comités d’éthique qui ont évalué et approuvé les projets.
TA Paris, jugement n°2219568 du 08/02/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
Dix autorisations de projet d’expérimentation animale ont été annulées faute d’agrément des comités d’éthique qui ont évalué et approuvé les projets.
TA Paris, jugement n°2219560 du 08/02/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
Dix autorisations de projet d’expérimentation animale ont été annulées faute d’agrément des comités d’éthique qui ont évalué et approuvé les projets.
TA Paris, jugement n°2219564 du 08/02/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
Dix autorisations de projet d’expérimentation animale ont été annulées faute d’agrément des comités d’éthique qui ont évalué et approuvé les projets.
TA Paris, jugement n°2219565 du 08/02/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
Dix autorisations de projet d’expérimentation animale ont été annulées faute d’agrément des comités d’éthique qui ont évalué et approuvé les projets.
TA Paris, jugement n°2219561 du 08/02/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
Dix autorisations de projet d’expérimentation animale ont été annulées faute d’agrément des comités d’éthique qui ont évalué et approuvé les projets.
TA Paris, jugement n°2219559 du 08/02/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
Dix autorisations de projet d’expérimentation animale ont été annulées faute d’agrément des comités d’éthique qui ont évalué et approuvé les projets.
TA Paris, jugement n°2219575 du 08/02/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
Dix autorisations de projet d’expérimentation animale ont été annulées faute d’agrément des comités d’éthique qui ont évalué et approuvé les projets.
TA Paris, jugement n°2219572 du 08/02/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
Dix autorisations de projet d’expérimentation animale ont été annulées faute d’agrément des comités d’éthique qui ont évalué et approuvé les projets.
TA Paris, jugement n°2219571 du 08/02/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
Dix autorisations de projet d’expérimentation animale ont été annulées faute d’agrément des comités d’éthique qui ont évalué et approuvé les projets.
TA Strasbourg, jugement n°2101210 du 30/01/2024 (Pro Anima c. DDPP67, Université de Strasbourg, Silabe)
L’agrément d’expérimentation animale de Silabe (Université de Strasbourg) est annulé et son renouvellement doit être soumis à consultation du public.
Classeur des génotypages 2022
Classeur Excel des chiffres 2022 recensés par le ministère de la Recherche concernant uniquement les génotypages hors procédures (nouvellement comptabilisés).
Classeur des chiffres 2022
Classeur Excel des chiffres 2022 recensés par le ministère de la Recherche, obtenu sur simple demande sans passage par les tribunaux administratifs.
Synthèse des chiffres 2022
Enquête statistique 2022 publiée par le ministère de la Recherche en janvier 2024. Seuls les animaux concernés par des autorisations de projet sont comptés.
La réglementation sur l’expérimentation animale protège-t-elle vraiment les animaux ? (2023)
Article publié dans la Revue Semestrielle de Droit Animalier, qui expose les nombreux problèmes de la réglementation de l’expérimentation animale.
Classeur des chiffres 2021
Classeur Excel des chiffres 2021 recensés par le ministère de la Recherche, obtenu sur simple demande sans passage par les tribunaux administratifs.
Synthèse des chiffres 2021
Enquête statistique 2021 publiée par le ministère de la Recherche en février 2023. Seuls les animaux concernés par des autorisations de projet sont comptés.
Classeur des chiffres 2020
Classeur Excel des chiffres 2020 recensés par le ministère de la Recherche, obtenu sur simple demande sans passage par les tribunaux administratifs.
Synthèse des chiffres 2020
Enquête statistique 2020 publiée par le ministère de la Recherche fin février 2022. Seuls les animaux concernés par des autorisations de projet sont comptés.
Classeur des chiffres 2019
Classeur Excel des chiffres 2019 recensés par le ministère de la Recherche, obtenu sur simple demande sans passage par les tribunaux administratifs.
Synthèse des chiffres 2019
Enquête statistique 2019 publiée en janvier 2021 par le ministère de la Recherche. Seuls les animaux concernés par des autorisations de projet sont comptés.
Expérimentation animale : entre droit et liberté (2011)
Ce livre de Jean-Pierre Marguénaud met en perspective l’intérêt de la réglementation des pratiques, et notamment de l’éthique.
Classeur des chiffres 2018
Classeur Excel des chiffres 2018 recensés par le ministère de la Recherche, obtenu sur simple demande sans passage par les tribunaux administratifs.
Synthèse des chiffres 2018
Enquête statistique 2018 publiée par le ministère de la Recherche à l’été 2020. Seuls les animaux concernés par des autorisations de projet sont comptés.
Classeur des chiffres 2017
Classeur Excel des chiffres 2017 recensés par le ministère de la Recherche, obtenu sur simple demande sans passage par les tribunaux administratifs.
Synthèse des chiffres 2017
Enquête statistique 2017 publiée par le ministère de la Recherche en février 2020. Seuls les animaux concernés par des autorisations de projet sont comptés.
Classeur des chiffres 2016
Classeur Excel des chiffres 2016 recensés par le ministère de la Recherche, obtenu sur simple demande sans passage par les tribunaux administratifs.
Synthèse des chiffres 2016
Enquête statistique 2016 publiée par le ministère de la Recherche en mai 2018. Tous les établissements sont pris en compte.
Classeur des chiffres 2015
Classeur Excel des chiffres 2015 recensés par le ministère de la Recherche, obtenu sur simple demande sans passage par les tribunaux administratifs.
Synthèse des chiffres 2015
Enquête statistique 2015 publiée par le ministère de la Recherche en novembre 2017. Presque tous les établissements sont pris en compte.
Synthèse des chiffres 2014
Enquête statistique 2014 publiée par le ministère de la Recherche en juillet 2016. Première enquête annuelle réalisée sous la directive européenne 2010/63/UE.