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L’accès aux documents administratifs

Les administrations publiques diffusent ponctuellement en ligne des documents sur l’expérimentation animale. En-dehors de ces éléments, un droit d’accès à la plupart des documents produits par ces administrations est garanti en France par la loi du 17 juillet 1978, qui a mis en place la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

Mais le processus est souvent beaucoup plus long et fastidieux que ce qu’il devrait être et se termine régulièrement devant un tribunal administratif.

Jugements recensés

Pour faciliter l’accès à l’information en matière d’expérimentation animale, cette page recense les jugements rendus par les tribunaux administratifs français (et le Conseil d’État) concernant ce type de demande de documents. Les commentaires qui accompagnent chaque jugement sont indicatifs et ne reflètent évidemment pas la finesse du détail juridique, qui ne se trouve que dans les textes complets.
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  • Arguments de l'administration

  • Occultations autorisées

64 contenus

TA Cergy-Pontoise, jugement n°2013382 du 05/01/2024 (Nicolas Marty c. DDPP92)

Les rapports d'inspection sont communicables en y occultant les mentions protégées par le secret des affaires (titres, références et explications sur les procédés techniques) et la vie privée (identification des personnes physiques). Les craintes de sécurité publique ne sont pas caractérisées, les documents existants ne portent pas atteinte à la recherche et à la prévention d'infractions, et leur communication ne ferait pas peser une charge de travail disproportionnée sur la préfecture. → Lire le texte complet sur ce site

TA Grenoble, jugement n°2007804 du 17/07/2023 (Nicolas Marty c. DDPP26)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'y occultant que l'identification des personnes physiques (protection de la vie privée) et les descriptions des procédés de recherche (secret des affaires). Les craintes de sécurité et de préjudice ne sont pas caractérisées. L'arrêté ministériel concernant la base de données RESYTAL ne s'oppose pas à la communication des rapports. → Lire le texte complet sur ce site

TA Toulouse, jugement n°2006520 du 17/05/2023 (Nicolas Marty c. DDPP31)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'y occultant que l'identification des personnes physiques (protection de la vie privée) et les descriptions des procédés de recherche (secret des affaires). Le secret des affaires ne justifie pas l'occultation des non-conformités, ni de l'identité de l'établissement. Les craintes de sécurité et de préjudice ne sont pas caractérisées. Les rapports d'inspection ne sont pas des documents préparatoires ("en l'absence de tout commencement de preuve"). → Lire le texte complet sur ce site

TA Limoges, jugement n°2100021 du 06/04/2023 (Nicolas Marty c. DDPP87)

Les rapports d'inspection sont communicables "sans occultation des mentions autres que celles permettant l'identification des personnes physiques" (dont les inspecteurs et inspectrices). Les craintes de préjudice ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Caen, jugement n°2002558 du 17/03/2023 (Nicolas Marty c. DDPP14)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'y occultant que l'identité des personnes physiques (dont les inspecteurs et inspectrices) et les mentions protégées par le secret des affaires "le cas échéant" (sans plus de précision). Les craintes de sécurité et de préjudice ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Limoges, jugement n°2001886 du 09/03/2023 (Nicolas Marty c. DDPP19)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'y occultant que l'identification des personnes physiques employées par les établissements et des inspecteurs et inspectrices. Les craintes de préjudice ne sont pas caractérisées et le secret des affaires ne couvre pas le nom des établissements ni les non-conformités. → Lire le texte complet sur ce site

TA Limoges, jugement n°2001897 du 09/03/2023 (Nicolas Marty c. DDPP36)

Les rapports d'inspection sont communicables sans occulter les mentions "autres que celles permettant d'identifier les personnes physiques citées dans ces rapports" (au titre de la vie privée). Les craintes de préjudice ne sont pas caractériser et ne peuvent donc pas justifier l'occultation du nom des établissements. Les craintes de sécurité ne sont pas avérées. Le secret des affaires n'est pas applicable, et les documents existants ne peuvent pas porter atteinte à la recherche et à la prévention d'infractions. → Lire le texte complet sur ce site

TA Nantes, jugement n°2013213 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP49)

Les rapports d'inspection sont communicables en y occultant l'identification des personnes physiques (protection de la vie privée) et les descriptions de procédés techniques "même sommaires" (secret des affaires) et les mentions de zones de biosécurité à régime restrictif (risques de sécurité), mais pas les non-conformités, ni l'identité et la localisation des établissements, ni les commentaires relatifs aux différents items. Les craintes de sécurité et de préjudice ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Nantes, jugement n°2013045 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP44)

Les rapports d'inspection sont communicables en y occultant l'identification des personnes physiques (protection de la vie privée) et les descriptions de procédés techniques "même sommaires" (secret des affaires), mais pas les non-conformités, ni l'identité et la localisation des établissements, ni les commentaires relatifs aux différents items. Les craintes de sécurité et de préjudice ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Nantes, jugement n°2013047 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP85)

Les rapports d'inspection sont communicables en y occultant l'identification des personnes physiques (protection de la vie privée) et les descriptions de procédés techniques "même sommaires" (secret des affaires), mais pas les non-conformités, ni l'identité et la localisation des établissements, ni les commentaires relatifs aux différents items. Les craintes de sécurité et de préjudice ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site