Aller au contenu

L’accès aux documents administratifs

Les administrations publiques diffusent ponctuellement en ligne des documents sur l’expérimentation animale. En-dehors de ces éléments, un droit d’accès à la plupart des documents produits par ces administrations est garanti en France par la loi du 17 juillet 1978, qui a mis en place la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

Mais le processus est souvent beaucoup plus long et fastidieux que ce qu’il devrait être et se termine régulièrement devant un tribunal administratif.

Jugements recensés

Pour faciliter l’accès à l’information en matière d’expérimentation animale, cette page recense les jugements rendus par les tribunaux administratifs français (et le Conseil d’État) concernant ce type de demande de documents. Les commentaires qui accompagnent chaque jugement sont indicatifs et ne reflètent évidemment pas la finesse du détail juridique, qui ne se trouve que dans les textes complets.
  • Trier par...

  • Documents demandés

  • Arguments de l'administration

  • Occultations autorisées

64 contenus

TA Nantes, jugement n°2013046 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP53)

Les rapports d'inspection sont communicables en y occultant l'identification des personnes physiques (protection de la vie privée) et les descriptions de procédés techniques "même sommaires" (secret des affaires), mais pas les non-conformités, ni l'identité et la localisation des établissements, ni les commentaires relatifs aux différents items. Les craintes de sécurité et de préjudice ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Paris, jugement n°2201251 du 09/02/2023 (Nicolas Marty c. ministère de l’Agriculture)

Les rapports d'inspection et leurs suites administratives (courriers, mises en demeure…) sont communicables sous réserve des occultations liées à l'article L.311-6 du CRPA (sans plus de précision). Les suites et sanctions pénales ne sont pas communicables en raison de l'article L.311-5 2° f) du CRPA. → Lire le texte complet sur ce site

TA Guyane, jugement n°2001332 du 15/12/2022 (Nicolas Marty c. DAAF973)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'y occultant que l'identité des personnes physiques. Les craintes de sécurité et de préjudice ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Chalons-en-Champagne, jugement n°2002644 du 22/11/2022 (Nicolas Marty c. DDPP51)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'y occultant que l'identité des personnes physiques employées par les établissements. Les craintes de sécurité ne sont pas caractérisées, et les rapports d'inspection ne sont pas des documents préparatoires. → Lire le texte complet sur ce site

TA Dijon, jugement n°2003490 du 17/11/2022 (Nicolas Marty c. DDPP21)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'y occultant que l'identité des personnes physiques et éventuellement des mentions protégées par le secret des affaires (sans plus de précision). Les craintes de sécurité et de préjudice ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Versailles, jugement n°2008638 du 07/07/2022 (Nicolas Marty c. DDPP78)

Les rapports d'inspection sont communicables en y occultant l'identification des personnes physiques. Les craintes de sécurité ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Versailles, jugement n°2008475 du 07/07/2022 (Nicolas Marty c. DDPP91)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'y occultant que l'identité des personnes physiques, sans occulter le nom des établissements, leur localisation et les non-conformités. Les craintes de sécurité et de préjudice ne sont pas caractérisées, et les documents existants ne portent pas atteinte à la recherche d'infractions. → Lire le texte complet sur ce site

TA Bordeaux, jugement n°2005889 du 30/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP33)

Les rapports d'inspection sont communicables sans occulter le nom des établissements, leur localisation, les espèces d'animaux utilisées et les non-conformités. Les craintes de sécurité ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Bordeaux, jugement n°2005878 du 30/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP24)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'occultant que l'identification des personnes physiques, sans occulter l'adresse des établissements ni les non-conformités. Les craintes de sécurité ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Montreuil, jugement n°2014516 du 29/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP93)

Les rapports d'inspection sont communicables en occultant la localisation des laboratoires (pour éviter les risques de sécurité) et l'identification des personnes physiques. La crainte de préjudice et l'atteinte au secret des affaires ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site