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L’accès aux documents administratifs

Les administrations publiques diffusent ponctuellement en ligne des documents sur l’expérimentation animale. En-dehors de ces éléments, un droit d’accès à la plupart des documents produits par ces administrations est garanti en France par la loi du 17 juillet 1978, qui a mis en place la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

Mais le processus est souvent beaucoup plus long et fastidieux que ce qu’il devrait être et se termine régulièrement devant un tribunal administratif.

Jugements recensés

Pour faciliter l’accès à l’information en matière d’expérimentation animale, cette page recense les jugements rendus par les tribunaux administratifs français (et le Conseil d’État) concernant ce type de demande de documents. Les commentaires qui accompagnent chaque jugement sont indicatifs et ne reflètent évidemment pas la finesse du détail juridique, qui ne se trouve que dans les textes complets.
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  • Occultations autorisées

64 contenus

TA Pau, jugement n°2002556 du 20/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP40)

Les rapports d'inspection sont communicables sans occulter le nom des établissements ni les non-conformités. Les craintes de sécurité et de préjudice ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Pau, jugement n°2002557 du 20/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP64)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'occultant que l'identification des personnes physiques (et peut-être des éléments justifiés par le secret des affaires, sans qu'ils soient détaillés). Les craintes de sécurité et de préjudice ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Poitiers, jugement n°2100015 du 16/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP17)

Les rapports d'inspection sont communicables sans occulter le nom des établissements, leur localisation, les espèces d'animaux utilisées et les non-conformités. Les craintes de sécurité et de préjudice ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Amiens, jugement n°2004069 du 18/05/2022 (Nicolas Marty c. DDPP02)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'y occultant que le nom des personnes physiques (dont les inspecteurs et inspectrices). Les craintes de sécurité et de préjudice ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Amiens, jugement n°2100034 du 18/05/2022 (Nicolas Marty c. DDPP60)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'y occultant que le nom des personnes physiques (dont les inspecteurs et inspectrices). Les craintes de sécurité et de préjudice ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Amiens, jugement n°2100033 du 18/05/2022 (Nicolas Marty c. DDPP80)

Les rapports d'inspection sont communicables sans occulter le nom des établissements. Les craintes de sécurité et de préjudice ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Paris, jugement n°2021675 du 21/04/2022 (Nicolas Marty c. DDPP75)

Les rapports d'inspection sont communicables en y occultant l'identité des personnes physiques employées par les établissements et sans y occulter l'identité des établissements. La crainte de préjudice n'est pas caractérisée. → Lire le texte complet sur ce site

TA Orléans, jugement n°2004559 du 07/04/2022 (Nicolas Marty c. DDPP37)

Les rapports d'inspection sont communicables sous réserve d'occulter "les seules mentions permettant l'identification des personnes physiques exerçant leur activité professionnelle au sein des établissements et des inspecteurs ayant effectué ces contrôles". La crainte de sécurité publique n'est pas attestée. → Lire le texte complet sur ce site

TA Clermont-Ferrand, jugement n°2002304-2002320-2100021 du 07/04/2022 (Nicolas Marty c. DDPP43, DDPP03)

Les rapports d'inspection sont communicables "sans autre occultation que celle des mentions permettant l'identification des personnes physiques exerçant leur activité professionnelle au sein des établissements et des inspecteurs ayant effectué ces contrôles". Les non-conformités ne doivent pas être occultées. Les craintes de sécurité publique et de préjudice ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Nîmes, jugement n°2003831 du 29/03/2022 (Nicolas Marty c. DDPP84)

Les rapports d'inspection sont communicables en y occultant l'identité des personnes physiques qui travaillent dans les laboratoires et les éléments couverts par le secret des affaires. Les craintes de sécurité et de préjudice ne sont pas caractérisées. Les provisions de confidentialité indiquées dans l'arrêté sur la base de données RESYTAL ne sont pas applicables. → Lire le texte complet sur ce site