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L’accès aux documents administratifs

Les administrations publiques diffusent ponctuellement en ligne des documents sur l’expérimentation animale. En-dehors de ces éléments, un droit d’accès à la plupart des documents produits par ces administrations est garanti en France par la loi du 17 juillet 1978, qui a mis en place la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

Mais le processus est souvent beaucoup plus long et fastidieux que ce qu’il devrait être et se termine régulièrement devant un tribunal administratif.

Jugements recensés

Pour faciliter l’accès à l’information en matière d’expérimentation animale, cette page recense les jugements rendus par les tribunaux administratifs français (et le Conseil d’État) concernant ce type de demande de documents. Les commentaires qui accompagnent chaque jugement sont indicatifs et ne reflètent évidemment pas la finesse du détail juridique, qui ne se trouve que dans les textes complets.
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  • Arguments de l'administration

  • Occultations autorisées

64 contenus

TA Lille, jugement n°2009244 du 25/03/2022 (Nicolas Marty c. DDPP62)

Les rapports d'inspection sont communicables en y occultant le nom des personnes physiques et sans y occulter les non-conformités. Les craintes de sécurité ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Rennes, jugement n°2005747 du 08/03/2022 (Nicolas Marty c. DDPP35)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'y occultant que le nom des personnes physiques. L'identité des établissements et les non-conformités ne doivent pas être occultées, les craintes de sécurité et de préjudice n'étant pas caractérisées, même en présence de pathogènes dangereux dans les laboratoires. → Lire le texte complet sur ce site

TA Rennes, jugement n°2005745 du 08/03/2022 (Nicolas Marty c. DDPP22)

Les rapports d'inspection sont communicables en y occultant le nom des personnes physiques. L'identité des établissements et les procédés de recherche ne doivent pas être occultés, les craintes de préjudice n'étant pas caractérisées et rien dans les rapports ne semblant pouvoir être concerné par le secret des affaires. → Lire le texte complet sur ce site

TA Nice, jugement n°2100379 du 22/02/2022 (Nicolas Marty c. DDPP06)

Les rapports d'inspection sont communicables en occultant uniquement les noms des personnes physiques, et du nom de l'établissement si celui-ci a des zones classées au titre de la biosécurité (A3/P3) qui impliquent des risques de sécurité. → Lire le texte complet sur ce site

TA Rennes, jugement n°2005746 du 22/02/2022 (Nicolas Marty c. DDPP29)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'y occultant que le nom des personnes physiques. L'identité des établissements et les non-conformités ne doivent pas être occultées, les craintes de sécurité et de préjudice n'étant pas caractérisées, même en présence de pathogènes dangereux dans les laboratoires. → Lire le texte complet sur ce site

TA Poitiers, jugement n°2003131 du 03/02/2022 (Nicolas Marty c. DDPP86)

Les rapports d'inspection sont communicables en occultant l'identité des personnes physiques (employées par les établissements et réalisant les inspections). Les craintes de sécurité exprimées par la préfecture ne sont pas suffisamment caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Orléans, jugement n°2004558 du 25/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP28)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'y occultant que le nom des personnes employées par les établissements et des inspecteurs et inspectrices. L'identité des établissements et les non-conformités ne doivent pas être occultées. Les craintes de sécurité et de préjudice ne sont pas caractérisées. → Lire le texte complet sur ce site

TA Orléans, jugement n°2004560 du 25/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP41)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'y occultant que le nom des personnes employées par les établissements et des inspecteurs et inspectrices. L'identité des établissements et les non-conformités ne doivent pas être occultées, sauf dans le cas d'un commentaire précis explicitement lié à la sécurité d'un établissement spécifiquement. → Lire le texte complet sur ce site

TA Orléans, jugement n°2100093 du 25/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP45)

Les rapports d'inspection sont communicables "sans autre occultation que celle des mentions permettant l'identification des personnes physiques exerçant leur activité professionnelle au sein des établissements et des inspecteurs ayant effectué ces contrôles". L'occultation de l'identité des établissements n'est pas justifiée. → Lire le texte complet sur ce site

TA Montpellier, jugement n°2005940-2005943 du 18/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP66)

Les rapports d'inspection sont communicables en n'y occultant que le nom des personnes employées par les établissements et des inspecteurs et inspectrices. L'identité des établissements, les non-conformités, les données des projets ne doivent pas être occultées. → Lire le texte complet sur ce site