TA Melun, jugement n°2010551 du 12/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP94)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des employés.
Demande de documents administratifs (Cada)
TA Melun, jugement n°2010355 du 12/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP77)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables en y occultant le nom des personnes physiques et sans occulter les non-conformités.
TA Lille, jugement n°2100055 du 30/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP59)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables en y occultant le nom des personnes physiques et peut-être d’autres éléments
TA Strasbourg, jugement n°2006819 du 20/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP57)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant le nom des personnes physiques.
TA Nancy, jugement n°2003298 du 20/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP54)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables en n’y occultant que le nom des personnes physiques qui y travaillent.
TA Strasbourg, jugement n°2100069 du 20/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP67)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant le nom des personnes physiques.
TA Strasbourg, jugement n°2101735 du 20/12/2021 (Nicolas Marty c. Université de Strasbourg, Silabe)
Les dossiers individuels des primates destinés à l’expérimentation animale à Silabe (Université de Strasbourg) sont communicables sous réserve d’occultations.
TA Guadeloupe, jugement n°2001154 du 16/12/2021 (Nicolas Marty c. DAAF971)
Un contexte local de défiance de la population concernant la gestion alimentaire justifie des occultations précises dans un rapport d’inspection spécifique.
TA Rouen, jugement n°2005187 du 08/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP27)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant uniquement leurs employés.
TA Rouen, jugement n°2005203 du 08/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP76)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant uniquement leurs employés.
TA Lyon, jugement n°2100089 du 02/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP01)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant les établissements et les personnes.
TA Lyon, jugement n°2100090 du 02/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP69)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant les établissements et les personnes.
TA Besançon, jugement n°2002039 du 28/09/2021 (Nicolas Marty c. DDPP25)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sans anonymiser les établissements ni les inspecteurs.
TA Réunion, jugement n°2001320 du 14/09/2021 (Nicolas Marty c. DAAF974)
Faute de défense de la part du préfet, les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sur simple demande.
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