TA Paris, jugement n°2223705 du 31/05/2024 (One Voice c. Muséum national d’Histoire naturelle)
Les éléments d’évaluation des comités d’éthique en expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
CRPA L311-6 1° (Secrets divers et vie privée)
TA Paris, jugement n°2304267 du 30/05/2024 (One Voice c. ministère de la Recherche)
Les dossiers de demande d’autorisation de projet en expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Paris, jugement n°2308350 du 29/05/2024 (One Voice c. DDPP75)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
TA Paris, jugement n°2212174 du 29/02/2024 (Nicolas Marty c. ministère des Armées)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale de l’armée sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Clermont-Ferrand, jugement n°2300159 du 08/02/2024 (One Voice c. DDPP03)
Les rapports d’inspection et les courriers échangés entre la préfecture et l’élevage MBR de Gannat (expérimentation animale) sont communicables au public.
TA Paris, jugement n°2300100 du 24/01/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
Les dossiers de demande d’autorisation de projet en expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Cergy-Pontoise, jugement n°2013382 du 05/01/2024 (Nicolas Marty c. DDPP92)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Grenoble, jugement n°2007804 du 17/07/2023 (Nicolas Marty c. DDPP26)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Toulouse, jugement n°2006520 du 17/05/2023 (Nicolas Marty c. DDPP31)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Limoges, jugement n°2100021 du 06/04/2023 (Nicolas Marty c. DDPP87)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
TA Caen, jugement n°2002558 du 17/03/2023 (Nicolas Marty c. DDPP14)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Limoges, jugement n°2001886 du 09/03/2023 (Nicolas Marty c. DDPP19)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
TA Limoges, jugement n°2001897 du 09/03/2023 (Nicolas Marty c. DDPP36)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
TA Nantes, jugement n°2013213 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP49)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Nantes, jugement n°2013045 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP44)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Nantes, jugement n°2013047 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP85)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Nantes, jugement n°2013046 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP53)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Guyane, jugement n°2001332 du 15/12/2022 (Nicolas Marty c. DAAF973)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
TA Chalons-en-Champagne, jugement n°2002644 du 22/11/2022 (Nicolas Marty c. DDPP51)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes employées par les établissements.
TA Dijon, jugement n°2003490 du 17/11/2022 (Nicolas Marty c. DDPP21)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Versailles, jugement n°2008638 du 07/07/2022 (Nicolas Marty c. DDPP78)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
TA Versailles, jugement n°2008475 du 07/07/2022 (Nicolas Marty c. DDPP91)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
TA Bordeaux, jugement n°2005889 du 30/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP33)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant ni les établissements, ni les espèces utilisées ni les non-conformités.
TA Bordeaux, jugement n°2005878 du 30/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP24)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
TA Montreuil, jugement n°2014516 du 29/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP93)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en occultant l’identité des personnes physiques et l’adresse des établissements.
TA Pau, jugement n°2002556 du 20/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP40)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en occultant ni les établissements ni les non-conformités.
TA Pau, jugement n°2002557 du 20/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP64)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
TA Poitiers, jugement n°2100015 du 16/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP17)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant ni les établissements, ni les espèces utilisées ni les non-conformités.
TA Amiens, jugement n°2004069 du 18/05/2022 (Nicolas Marty c. DDPP02)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
TA Amiens, jugement n°2100034 du 18/05/2022 (Nicolas Marty c. DDPP60)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
TA Amiens, jugement n°2100033 du 18/05/2022 (Nicolas Marty c. DDPP80)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sans anonymiser les établissements.
TA Orléans, jugement n°2004559 du 07/04/2022 (Nicolas Marty c. DDPP37)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
TA Clermont-Ferrand, jugement n°2002304-2002320-2100021 du 07/04/2022 (Nicolas Marty c. DDPP43, DDPP03)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
TA Nîmes, jugement n°2003831 du 29/03/2022 (Nicolas Marty c. DDPP84)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Rennes, jugement n°2005747 du 08/03/2022 (Nicolas Marty c. DDPP35)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
TA Rennes, jugement n°2005745 du 08/03/2022 (Nicolas Marty c. DDPP22)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant le nom des personnes physiques.
TA Rennes, jugement n°2005746 du 22/02/2022 (Nicolas Marty c. DDPP29)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
TA Poitiers, jugement n°2003131 du 03/02/2022 (Nicolas Marty c. DDPP86)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant les noms des personnes physiques.
TA Orléans, jugement n°2004558 du 25/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP28)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des personnes physiques.
TA Orléans, jugement n°2004560 du 25/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP41)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations bien définies.
TA Orléans, jugement n°2100093 du 25/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP45)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des personnes physiques.
TA Montpellier, jugement n°2005940-2005943 du 18/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP66)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des personnes physiques.
TA Melun, jugement n°2010551 du 12/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP94)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des employés.
TA Lille, jugement n°2100055 du 30/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP59)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables en y occultant le nom des personnes physiques et peut-être d’autres éléments
TA Nancy, jugement n°2003298 du 20/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP54)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables en n’y occultant que le nom des personnes physiques qui y travaillent.
TA Strasbourg, jugement n°2100069 du 20/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP67)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant le nom des personnes physiques.
TA Strasbourg, jugement n°2101735 du 20/12/2021 (Nicolas Marty c. Université de Strasbourg, Silabe)
Les dossiers individuels des primates destinés à l’expérimentation animale à Silabe (Université de Strasbourg) sont communicables sous réserve d’occultations.
TA Rouen, jugement n°2005187 du 08/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP27)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant uniquement leurs employés.
TA Rouen, jugement n°2005203 du 08/12/2021 (Nicolas Marty c. DDPP76)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en anonymisant uniquement leurs employés.
TA Besançon, jugement n°2002039 du 28/09/2021 (Nicolas Marty c. DDPP25)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sans anonymiser les établissements ni les inspecteurs.