TA Paris, jugement n°2223705 du 31/05/2024 (One Voice c. Muséum national d’Histoire naturelle)
Les éléments d’évaluation des comités d’éthique en expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
Code des relations entre le public et l'administration
TA Paris, jugement n°2212168 du 30/05/2024 (Nicolas Marty c. ministère des Armées)
Les dossiers de demande d’autorisation de projet en expérimentation animale de l’armée et leurs évaluations éthiques sont communicables au public.
TA Paris, jugement n°2304267 du 30/05/2024 (One Voice c. ministère de la Recherche)
Les dossiers de demande d’autorisation de projet en expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Paris, jugement n°2308350 du 29/05/2024 (One Voice c. DDPP75)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
TA Paris, jugements n°2220291-2221455 du 03/05/2024 (One Voice c. Inserm)
Des vidéos standardisées de tests comportementaux réalisés dans le cadre de projets d’expérimentation animale sont communicables au public sur demande.
TA Paris, jugement n°2212174 du 29/02/2024 (Nicolas Marty c. ministère des Armées)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale de l’armée sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Clermont-Ferrand, jugement n°2300159 du 08/02/2024 (One Voice c. DDPP03)
Les rapports d’inspection et les courriers échangés entre la préfecture et l’élevage MBR de Gannat (expérimentation animale) sont communicables au public.
TA Paris, jugement n°2300100 du 24/01/2024 (Transcience c. ministère de la Recherche)
Les dossiers de demande d’autorisation de projet en expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Cergy-Pontoise, jugement n°2013382 du 05/01/2024 (Nicolas Marty c. DDPP92)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Grenoble, jugement n°2007804 du 17/07/2023 (Nicolas Marty c. DDPP26)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Toulouse, jugement n°2006520 du 17/05/2023 (Nicolas Marty c. DDPP31)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Limoges, jugement n°2100021 du 06/04/2023 (Nicolas Marty c. DDPP87)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
TA Caen, jugement n°2002558 du 17/03/2023 (Nicolas Marty c. DDPP14)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Limoges, jugement n°2001886 du 09/03/2023 (Nicolas Marty c. DDPP19)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
TA Limoges, jugement n°2001897 du 09/03/2023 (Nicolas Marty c. DDPP36)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
TA Nantes, jugement n°2013213 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP49)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Nantes, jugement n°2013045 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP44)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Nantes, jugement n°2013047 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP85)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Nantes, jugement n°2013046 du 14/02/2023 (Nicolas Marty c. DDPP53)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Paris, jugement n°2201251 du 09/02/2023 (Nicolas Marty c. ministère de l’Agriculture)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale et leurs suites administratives sont communicables, mais pas leurs suites pénales.
TA Guyane, jugement n°2001332 du 15/12/2022 (Nicolas Marty c. DAAF973)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
TA Chalons-en-Champagne, jugement n°2002644 du 22/11/2022 (Nicolas Marty c. DDPP51)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes employées par les établissements.
TA Dijon, jugement n°2003490 du 17/11/2022 (Nicolas Marty c. DDPP21)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Versailles, jugement n°2008638 du 07/07/2022 (Nicolas Marty c. DDPP78)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
TA Versailles, jugement n°2008475 du 07/07/2022 (Nicolas Marty c. DDPP91)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
TA Bordeaux, jugement n°2005889 du 30/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP33)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant ni les établissements, ni les espèces utilisées ni les non-conformités.
TA Bordeaux, jugement n°2005878 du 30/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP24)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
TA Montreuil, jugement n°2014516 du 29/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP93)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en occultant l’identité des personnes physiques et l’adresse des établissements.
TA Pau, jugement n°2002556 du 20/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP40)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en occultant ni les établissements ni les non-conformités.
TA Pau, jugement n°2002557 du 20/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP64)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant que l’identité des personnes physiques.
TA Poitiers, jugement n°2100015 du 16/06/2022 (Nicolas Marty c. DDPP17)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’occultant ni les établissements, ni les espèces utilisées ni les non-conformités.
TA Amiens, jugement n°2004069 du 18/05/2022 (Nicolas Marty c. DDPP02)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
TA Amiens, jugement n°2100034 du 18/05/2022 (Nicolas Marty c. DDPP60)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
TA Amiens, jugement n°2100033 du 18/05/2022 (Nicolas Marty c. DDPP80)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sans anonymiser les établissements.
TA Paris, jugement n°2021675 du 21/04/2022 (Nicolas Marty c. DDPP75)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant le nom des personnes employées par les établissements.
TA Orléans, jugement n°2004559 du 07/04/2022 (Nicolas Marty c. DDPP37)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
TA Clermont-Ferrand, jugement n°2002304-2002320-2100021 du 07/04/2022 (Nicolas Marty c. DDPP43, DDPP03)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
TA Nîmes, jugement n°2003831 du 29/03/2022 (Nicolas Marty c. DDPP84)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations spécifiques.
TA Lille, jugement n°2009244 du 25/03/2022 (Nicolas Marty c. DDPP62)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant le nom des personnes physiques et pas les non-conformités.
TA Rennes, jugement n°2005747 du 08/03/2022 (Nicolas Marty c. DDPP35)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
TA Rennes, jugement n°2005745 du 08/03/2022 (Nicolas Marty c. DDPP22)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant le nom des personnes physiques.
TA Nice, jugement n°2100379 du 22/02/2022 (Nicolas Marty c. DDPP06)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations bien définies.
TA Rennes, jugement n°2005746 du 22/02/2022 (Nicolas Marty c. DDPP29)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en n’y occultant que le nom des personnes physiques.
TA Poitiers, jugement n°2003131 du 03/02/2022 (Nicolas Marty c. DDPP86)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant les noms des personnes physiques.
TA Orléans, jugement n°2004558 du 25/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP28)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des personnes physiques.
TA Orléans, jugement n°2004560 du 25/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP41)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public sous réserve d’occultations bien définies.
TA Orléans, jugement n°2100093 du 25/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP45)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des personnes physiques.
TA Montpellier, jugement n°2005940-2005943 du 18/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP66)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des personnes physiques.
TA Melun, jugement n°2010551 du 12/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP94)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables au public en y occultant uniquement les noms des employés.
TA Melun, jugement n°2010355 du 12/01/2022 (Nicolas Marty c. DDPP77)
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont communicables en y occultant le nom des personnes physiques et sans occulter les non-conformités.